Serge Letchimy
Question N° 23819 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mai 2008
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Depuis quelques semaines sont engagées des discussions avec les partenaires sociaux sur la représentativité et le financement des syndicats. Elles visent notamment à faire évoluer les critères sur lesquels se fond la représentativité. Avec la présence active, visible et reconnue par les salariés d'organisations syndicales propres, non affiliées aux centrales nationales (qu'elles appartiennent ou non à la catégorie dite des syndicats représentatifs), les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion notamment) connaissent dans ce cadre des situations très spécifiques, liées à des caractéristiques sociales, politiques et économiques propres. Dans bien des situations (le cas de la Martinique notamment), ces syndicats sont, de fait, parmi les plus représentatifs si l'on s'en tient aux résultats des élections prud'homales, au nombre de leurs adhérents ou encore à leur capacité de mobilisation. Il l'aura compris, la prise en compte de cette réalité représente pour nous un impératif fondamental, tant du point de vue de la vitalité de la démocratie sociale dans nos régions que de la prise en compte et du respect de leur spécificité politique, économique, sociale et culturelle. Nous sommes à un moment où se négocie et se prépare une réforme fondamentale de la représentativité syndicale. Nous sommes parallèlement à un moment où la question de la localisation territoriale de la responsabilité politique et sociale gagne en acuité dans plusieurs régions d'Outre-mer. Aussi, il souhaiterait connaître la manière dont il envisage de prendre en compte et de traiter cette situation particulière dans les travaux législatifs en cours.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des règles de représentativité dans les Départements d'outre-mer (DOM). La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a mis en place de nouvelles règles de détermination des organisations syndicales de salariés représentatives. Désormais, peuvent participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles les syndicats représentatifs dans l'entreprise, ce qui est le cas des syndicats locaux dans de nombreux établissements ou entreprises des DOM, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, ainsi que tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, est légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique coouvre l'entreprise concernée. L'ouverture du premier tour des élections professionnelles à l'ensemble de ces syndicats facilite la présence dans les entreprises et établissements des syndicats locaux non affiliés à des confédérations représentatives au niveau national. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, un accord collectif, pour être valable, doit être signé par un ou des syndicats qui recueillent plus de 30 % des suffrages au premier tour des élections et ne pas faire l'objet d'une opposition des syndicats qui totalisent 50 % des suffrages. Ces dispositions qui conduisent à prendre en compte le poids réel des syndicats représentatifs dans l'entreprise, mesuré à travers leur audience, renforcent la place des syndicats locaux dans la négociation collective. Enfin, en application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, tout syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise ou un établissement, peut y désigner un représentant de la section syndicale. Ces dispositions permettent aux syndicats locaux, lorsqu'ils ne sont pas représentatifs dans un établissement ou une entreprise, d'y désigner un représentant pour, éventuellement, préparer les élections professionnelles suivantes et obtenir une reconnaissance de représentativité. Les dispositions issues de la loi du 20 août 2008 sont donc de nature à rendre l'implantation syndicale en cohérence avec la présence réelle des organisations syndicales au plus près des salariés et donc à la faciliter.
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