Serge Letchimy
Question N° 88202 au Ministère du Fonction
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Serge Letchimy expose à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique que, par un courrier en date du 22 avril 2010, son cabinet faisait connaître au représentant de la CDMT-Poste en Martinique que les difficultés que rencontre ce syndicat pour exercer au sein de la Poste l'ensemble des fonctions inhérentes à l'activité syndicale était susceptible de trouver réponse dans la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Or cette loi (n° 2010-751 du 5 juillet 2010) parue au Journal official du 6 juillet 2010, si elle comporte une avancée en matière de participation des organisations syndicales aux élections professionnelles, ne comporte aucune disposition prenant en compte l'existence, sur le plan interprofessionnel, d'un fait syndical propre aux différents départements d'outre-mer, alors même que cette question a été en plusieurs circonstances évoquée, notamment lors des états généraux de l'outre-mer et de leurs conclusions. Par ailleurs et en complément, il s'avère que la Poste en Martinique n'a pas tiré, vis-à-vis du syndicat CDMT-Poste, les conséquences de l'annulation de l'arrêt du Conseil d'État en date du 15 mai 2009 annulant l'accord-cadre du 27 janvier 2006 relatif à l'exercice du droit syndical à la Poste. En prolongement des conclusions du conseil interministériel pour l'outre-mer, il souhaiterait connaître les initiatives qu'il entend prendre pour répondre à cette situation qui limite sérieusement le dialogue social au plan local ainsi que pour faire en sorte que la Poste tire toutes les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État susvisé.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Dans un accord-cadre conclu le 27 janvier 2006 relatif à l'exercice du droit syndical (la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom autorisant La Poste à passer des accords), La Poste avait défini les organisations syndicales représentatives au regard de l'exercice du droit syndical, au niveau national et au niveau territorial, en fonction de leurs résultats obtenus aux élections aux commissions administratives et consultatives paritaires. Cette reconnaissance de représentativité avait pour conséquence que ces organisations syndicales (CGT, SUD, FO, CFDT, CGC) bénéficiaient d'un certain nombre de droits (moyens en personnel, bénéfice d'une contribution financière de fonctionnement, octroi de locaux, d'autorisation d'absence). Cet accord a été annulé par le Conseil d'État, le 15 mai 2009, aux motifs que le code du travail « réservant l'exercice des droits syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise ne s'applique pas à l'exercice du droit syndical à La Poste qui reste régie par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Ainsi, La Poste, entreprise publique, relève, pour ce qui concerne la représentativité et le droit syndical, des règles de droit public et notamment du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État. Ce décret, s'il prévoit des droits particuliers pour les syndicats représentatifs, ne pose aucune exigence de représentativité pour certains droits, comme la possibilité de tenir des réunions statutaires ou d'information dans les locaux en dehors des heures de service, l'affichage et la distribution de documents d'origine syndicale, la collecte des cotisations syndicales ainsi que l'octroi d'autorisations d'absence pour participer notamment aux activités institutionnelles. Depuis l'annulation de l'accord du 27 janvier 2006, La Poste a fait une large information au sein de l'entreprise pour que les droits reconnus aux syndicats non représentatifs soient appliqués dans l'entreprise. En particulier, La Poste de Martinique a notamment mis des panneaux syndicaux à disposition dans tous les établissements du département et pour l'ensemble des organisations syndicales reconnues à La Poste de Martinique, dont le syndicat CDMT Poste.
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