Interventions en commissions de Serge Letchimy

Il faut absolument préciser dans l'article 10 que seuls les intrants sont concernés par l'aide au fret.

Il ne faut pas remplacer une barbarie sémantique par une autre. La loi de 2003 a pris soin de ne pas employer les notions de « DOMiens » et « TOMiens » qui ne correspondent à aucune réalité. Il faut employer le nom propre de chaque territoire : la Martinique, la Guadeloupe . En tout état de cause, l'emploi du pluriel a le mérite de reconnaître ...

Qu'en est-il de l'introduction des petits commerces dans le dispositif des zones franches ?

Le Gouvernement est-il favorable à nos propositions relatives à la pharmacopée et à celle d'une initiative forte en faveur des moins de vingt-cinq ans ?

Monsieur le président, tous les amendements ayant reçu un avis favorable de la Commission des affaires économiques seront-ils examinés en Commission des finances ?

Qu'il s'agisse des TPE, des commerces de proximité ou de la profession d'avocat, les arguments du rapporteur ne me paraissent pas recevables. Je rappelle que 83 % de l'activité sont réalisés, dans l'outre-mer, par des entreprises de moins de dix salariés, et que 65 % des entreprises n'ont pas de salarié. Les secteurs concernés sont donc essenti...

Les activités de conseil, notamment celles qui sont exercées par les avocats et les experts comptables, sont essentielles pour accompagner les PME. C'est pourquoi nous souhaitons les inclure dans le dispositif.

Dans ce cas, précisons-le clairement.

Le plus grave est que nous n'avons pas connaissance des critères qui ont conduit à ces choix. Ils doivent figurer dans la loi, et être parfaitement objectifs. Si nous réécrivons l'alinéa 10 dans ce sens, le ministre n'aura pas suffisamment de marge pour donner prise au clientélisme. En revanche, je suis d'accord pour conserver les îles dans la ...

L'amendement CF 232 est défendu.

Si la philosophie générale du texte est de favoriser le développement endogène, il faut concentrer les moyens sur les petites exploitations qui recherchent la diversification et non pas soutenir les exploitations de 250 hectares, qui n'en ont nul besoin !

Sur la forme, je regrette que la nouvelle procédure ne fasse plus apparaître le nom du premier auteur de l'amendement. Sur le fond, vous avez tort, monsieur le rapporteur, sans doute parce que vous vous focalisez sur les dispositifs fiscaux alors que, sur place, on attend une déclinaison concrète du nouveau concept de développement endogène, q...

L'amendement CF 28 vise à inclure après les mots « et ceux de la pharmacopée française » les mots « y compris ceux relevant de la pharmacopée de l'outre-mer français » à l'article L. 5112-1 du code de la santé publique.

Je suis d'accord. Je propose, en outre, que les signataires de l'amendement CF 270 co-signent l'amendement CF 28, que j'ai moi-même défendu et qui ne porte pourtant que le nom de M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.

Les amendements CF 28, d'une part, ainsi que CF 29 et CF 270, d'autre part, étant complémentaires, quel est l'avis de M. le rapporteur sur les deux identiques ?

Soit l'on considère le texte comme purement technique et financier, soit l'on considère qu'il s'agit de tout autre chose. Or nous traitons ici d'une question fondamentale, celle de l'autonomie énergétique dans le cadre du développement durable tel qu'acté dans les conclusions du Grenelle de l'environnement. Conformément au troisième alinéa de l...

Pour ma part, je considère qu'en agissant de la sorte la Commission des finances fuit ses responsabilités. Un amendement présenté en séance publique par ses seuls auteurs a beaucoup moins de force que s'il est défendu après avoir été adopté par la commission saisie au fond. Si la Commission des affaires économiques, seulement saisie pour avis, ...

Cet amendement est défendu.

Nous avons adopté tout à l'heure un amendement fixant le seuil à 250 000 euros.

Or si Mme Louis-Carabin a raison, on introduit une exigence d'agrément au premier euro qui contredit notre vote.