Interventions en commissions de Serge Letchimy

L'engagement du Gouvernement d'aligner le forfait charges des DOM sur celui versé dans l'hexagone reste purement verbal faute de modalités de mise en oeuvre clairement indiquées. C'est pour attirer votre attention sur ce décalage que je vous soumets cette proposition, qui relève normalement du domaine réglementaire.

Pourquoi pas alors la France coloniale ? Cela n'a aucun sens.

Alors pourquoi être choqué par la « France hexagonale » ?

Il est grand temps qu'elles justifient les tarifs exorbitants qu'elles pratiquent.

Si le marché dérégulé fonctionnait si bien, le monde ne serait pas dans la situation où il en est. Il est nécessaire de mettre sur pied des mécanismes de régulation. Par ailleurs, s'agissant des congés bonifiés, qui paye les billets sinon l'argent public ? La proposition de M. Lurel est donc justifiée.

Il concerne la situation des agents territoriaux non titulaires.

C'est le respect des engagements de l'État qui est en cause. Il s'est engagé en ce sens dès 2001 ! Si, demain, on trouve du pétrole au large de la Martinique ou de la Guadeloupe, les collectivités régionales seront privées de toute participation au produit de l'exploitation. Comment voulez-vous que la population ne soit pas révoltée par une tel...

La question n'a rien de nouveau : un dispositif similaire s'applique depuis 1999 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce n'est pas une réponse acceptable. Ne déresponsabilisons pas les acteurs locaux. C'est un sujet fondamental pour eux.

Cela me semble une bonne idée de consacrer une part de la dotation de développement urbain aux communes des départements d'outre-mer, mais cela ne résout pas la question des charges de centralité.

Le groupe SRC n'est pas absolument en phase avec vous, monsieur le ministre. Le maintien de ce texte n'est peut-être pas mauvais mais à condition que le Gouvernement fasse preuve du même état d'esprit que celui que nous avons connu dans les DOM. Ce projet a été élaboré alors que nous ne connaissions pas la crise dans laquelle nous sommes enlisé...

Le prélèvement est de 2,5 % mais cela représente des millions qui pèsent sur les coûts de production et les prix des marchandises de première nécessité. En outre, cela obère les finances publiques. Il me semble tout à fait envisageable de réduire ce pourcentage afin de financer un certain nombre d'actions.

Les collectivités se sont engagées très lourdement 17 millions d'euros pour la région Martinique et 6,3 millions pour le département. Il me semble qu'il faut désormais sécuriser cette intervention

Il me semble en effet que notre responsabilité serait engagée si nous acceptions une telle inégalité de traitement entre collectivités. Pourquoi, par ailleurs, les critères de détermination des communes ne figurent-ils pas dans la loi ?

Pourquoi ne pas l'avoir mis dans le texte ?

Nous souhaiterions qu'au lieu de nous renvoyer systématiquement aux Etats généraux, le rapporteur procède à une analyse financière, technique et économique de nos amendements. Faut-il rappeler qu'en Martinique 83 % des entreprises sont de très petites entreprises (TPE) ou des travailleurs indépendants (TI) ? Une aide leur est indispensable.

Cela n'a rien à voir !

Le FISAC et les exonérations n'interviennent pas dans le même champ. Pour ma part, je suis d'ailleurs convaincu qu'il vaudrait mieux provoquer une dynamique permettant aux entreprises de créer de la richesse et des emplois que de rechercher systématiquement les exonérations. Mais nous évoquons ici la situation dramatique de petites entreprises ...

Aucun seuil n'avait jusqu'à présent été fixé à l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti et le ministre l'a d'ailleurs confirmé. Je comprends donc mal que cet amendement la limite aux exploitations de moins de dix hectares.

La compensation par l'État est-elle garantie ?