Grenelle de l'environnement

À l'alinéa 8, après le mot : « Guyane ; » insérer les mots : « évaluer le crédit carbone émanant des puits de carbone disponibles sur chaque territoire ; le Gouvernement informera annuellement le Parlement sur l'équivalent des crédits carbone de chaque territoire en fonction du marché européen des quotas et du marché international des crédit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique et saisonnière ». » Exposé sommaire : La ...

Après le mot : « développées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise. Au préalable, une réglementation spécifique, comprenant des contraintes sanitaires, sera mise en place. » Exposé sommaire : Outre le caractère marginal des bénéfice...

Après le mot : « nécessaire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et la part des dépenses de recherche et développement publiques consacrées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans l'ensemble des dépenses de recherche et développement consacrées à l'énergie atteindra au moins 40 % en 2012. Le développement des énergi...

À l'alinéa 13, après le mot : « gestion », insérer les mots : « de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la gestion des déchets spécifiques à proximité de leur lieu d'émission notamment pour les déchets industriels.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée », les mots : « indépendante de médiation et de contrôle des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; une réforme des éco-organismes sera étudiée dan...

À l'alinéa 12, après le mot : « éco-conception ; », insérer les mots : « toute personne qui contribue aux systèmes de responsabilité des producteurs fera apparaître de manière lisible pour le consommateur le montant de la contribution qui sera associée à un code couleur reflétant la prise en compte de critères d'éco-conception ; ». Exposé s...

I. - À l'alinéa 12, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'État élargira également la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes bailleurs de logements sociaux par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'économie d'énergie qu'ils réalisent, notamment en élargissant les possibil...

À l'alinéa 14, après l'année : « 2015 ; », insérer les mots : « mettre enoeuvre un programme de recherche sur les boues d'épuration contaminées par des pesticides ; ». Exposé sommaire : Cela se justifie par le fait que 28 % du captage d'eau potable de la Martinique, pose un problème de chlordécone et que le traitement de l'eau à la station...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « créer un éco-organisme régional, unique interlocuteur des collectivités et des importateurs et/ou producteurs locaux ; ». Exposé sommaire : L'application de la Responsablité Elargie du Producteur (REP), c'est à dire l'obligation pour le fabricant de contribuer financièrement à la fin de vie des produits ...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'État veillera à ce que les projets comportant des risques importants pour l'environnement soient systématiquement soumis à enquête publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la France respecte ses engagements européens, notamment à l'égard de la convention d'Aarhu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État s'engage à développer la comptabilité environnementale nationale. » Exposé sommaire : La comptabilité nationale ne doit pas seulement intégrer des données environnementales. L'État doit également développer une véritable comptabilité environnementale. Celle-ci devra mettre à disposition ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « L'État prendra toute mesure de nature à accompagner ou faciliter les initiatives prises par les collectivités locales ou par les opérateurs économiques qui visent à développer les échanges économiques avec leur environnement géographique. Ces mesures permettront de ré...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocar...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement dans un délai d'un an sur la pertinence d'une loi d'application générale relative à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animal...

À l'alinéa 8, après le mot : « Guyane ; », insérer les mots : « élaborer un rapport relatif à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l'ensemble des outre-mer dans le délai fixé pour l'inventaire de la biodiversité...

À l'alinéa 6, après les mots : « modalités de financement », insérer les mots : « et d'un calendrier qui seront définis par décret ». Exposé sommaire : Actuellement, les Communes sont seules en responsabilité des décharges non autorisées qui se trouvent sur leur territoire urbain. Outre de procéder au renforcement de leurs moyens de police...

À l'alinéa 4, après l'année : « 2030 », insérer les mots : « ; en Guyane, viser l'autonomie énergétique par une consommation finale d'énergie électrique atteignant 85 % dès 2020 ». Exposé sommaire : Par la construction du barrage hydroélectrique de Petit-Saut à Sinnamary en Guyane d'une superficie de retenue d'eau de 31 000 ha pour une pui...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « augmenter la part de la production d'énergie renouvelables intermittentes » les mots : « relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives ». Exposé sommaire : Par la construction du barrage hydroélectrique de Petit-Saut à Sinnamary en Guyane d'un...