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Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier

2773 amendements trouvés


28/06/2010 — Amendement N° 1160 au texte N° 2636 - Article 20 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Olivier-Coupeau, M. Peiro, M. Brottes, Mme Quéré, M. Chanteguet, M. Michel Mé...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut se substituer », les mots : « se substitue ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas laisser la faculté à l'autorité administrative de ne pas suppléer à la carence d'une organisation de producteurs. La volonté politique de l'État n'a pas toujours été suffisante pour imposer par exemple le respect ...

28/06/2010 — Amendement N° 1159 au texte N° 2636 - Article 21 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Olivier-Coupeau, M. Peiro, M. Brottes, Mme Quéré, M. Chanteguet, M. Michel Mé...

Après le mot : « nationaux, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le comité régional mentionné à l'article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a pour mission : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la reconnaissance explicite des comités régionaux des pêches comme organismes de droit...

28/06/2010 — Amendement N° 1133 au texte N° 2636 - Article 17 bis (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Le décret doit intervenir pour préserver notamment les équilibres syndicaux obtenus au moment de l'élection précédent le regroupement des Chambres. C'est pourquoi il convient de faire de la faculté accordée par cet alinéa une...

28/06/2010 — Amendement N° 1128 au texte N° 2636 - Article 17 ter A (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'initiative gouvernementale opère un transfert des missions de service public des ADASEA vers les Chambres d'agriculture. Il apparaît clairement qu'un tel article vise à rendre à terme illégitime l'existence des ADASEA, volonté issue du désengagement financier de l'État. Il semble en out...

28/06/2010 — Amendement N° 1101 au texte N° 2636 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

La deuxième phrase du IV de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le ministre charg...

28/06/2010 — Amendement N° 1097 au texte N° 2636 - Après l'article 15 bis A (Retiré avant séance)
M. Brottes, M. Peiro, M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

L'article L. 121-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire forestier qui vend une parcelle en informe les propriétaires des parcelles riveraines par lettre recommandée avec avis de réception. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception pour se déclarer p...

28/06/2010 — Amendement N° 1096 au texte N° 2636 - Article 15 (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Après l'alinéa 30, insérer les alinéas suivants : « 4° bis Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont l...

28/06/2010 — Amendement N° 109 au texte N° 2636 - Après l'article 11 sexies B (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

L'article L. 1253-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupe...

28/06/2010 — Amendement N° 1083 au texte N° 2636 - Article 11 duodecies (Rejeté)
M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 143-10 du même code, après le mot : « vendeur », sont insérés les mots : « ou à son notaire » ». Exposé sommaire : Cette disposition assure un meilleur respect des procédures, notamment des délais, et une meilleure protection des vendeurs.

28/06/2010 — Amendement N° 1082 au texte N° 2636 - Après l'article 11 duodecies (Rejeté)
M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'article 1589-1 du code civil, il est inséré un article 1589-1-1 ainsi rédigé : « Art. 1589-1-1. - Le dispositif défini à l'article 1589-1 du présent code ne s'applique pas aux promesses unilatérales d'achat souscrites dans les conditions de l'article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, par les candidats à l'attribution d'un...

28/06/2010 — Amendement N° 1079 rectifié au texte N° 2636 - Après l'article 11 duodecies (Rejeté)
M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et d'au moins deux représentants des associations de protection de l'environnement. ». Exposé sommaire : Les SAFER ont pour vocation de jouer un rôle de plus en plus important dans la préservation de l'environnement. ...

28/06/2010 — Amendement N° 1078 au texte N° 2636 - Après l'article 11 duodecies (Rejeté)
M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Le premier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « après avis du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article L 141-1 du code rural précise que les SAFER peuvent concourir à la préservation de l'environnement. De manière à développer cet aspect de leur mission, Il e...

28/06/2010 — Amendement N° 1077 au texte N° 2636 - Après l'article 11 duodecies (Rejeté)
M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « groupements d'agriculteurs, coopératives agricoles ou toutes organisations de producteurs viables ». Exposé sommaire : L'article L 142-6 du code rural précise que « tout propriétaire pe...

28/06/2010 — Amendement N° 1074 au texte N° 2636 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Dans les régions et départements d'outre-mer, au plus tard dans les douze mois suivant la publication de la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche, chaque commune devra avoir mis enoeuvre des zones agricoles protégées. « Les terres qualifiées dans ces zones agricoles protégées ne pourront être décla...

28/06/2010 — Amendement N° 1027 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions et départements d'outre-mer, ces schémas sont conduits par le conseil régional. Il associe à la préparation de ce plan les autres collectivités territoriales, le préfet de région et la chambre d'agriculture. ». Exposé sommaire : Dans les régions qui comptent plusieurs départemen...

27/06/2010 — Amendement N° 932 au texte N° 2636 - Article 12 bis A (Adopté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2131-4 », la référence : « L. 2131-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

27/06/2010 — Amendement N° 857 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteg...

À l'alinéa 15, après le mot : « État, » insérer les mots : « ainsi qu'outre-mer aux observatoires des prix et des revenus, ». Exposé sommaire : Le décret du 2 mai 2007 a créé 6 Observatoires des prix et des revenus dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), ainsi qu'à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquel...

27/06/2010 — Amendement N° 795 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Tourtelier, M. Michel Ménard, ...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 632-1-4. - I. - Sont habilitées à siéger dans les organisations interprofessionnelles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Justifier d'une constitution sous forme de syndicat profession...

27/06/2010 — Amendement N° 793 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Tourtelier, M. Michel Ménard, ...

Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis Les trois premiers alinéas de l'article L. 632-8-1 sont ainsi rédigés : « Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes, ainsi qu'à tous les cotisants qui en font la demande, de leur activité et fournisse...

27/06/2010 — Amendement N° 789 rectifié au texte N° 2636 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Tourtelier, M. M...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre enoeuvre pour centraliser et optimiser la recherche et l'efficacité de la lutte contre les espèces invasives menaçant les productions agricoles et la biodiversité de l'ensemble du territoire, dans le contexte ...