Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4-1. - Au plus tard le 1er janvier 2011, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité tient compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressour...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 1000 ». Exposé sommaire : La Loi LME a porté à 1000 mètres carrés le seuil d'assujettissement des surfaces commerciales à une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Nous proposons de conserver ce même seuil dans un souci de cohérence.

La composition du Conseil national des déchets reflète l'ensemble des parties intéressées par la question des déchets ainsi que l'ensemble du territoire français, y compris les territoires d'outre-mer. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est important de rappeler que le Conseil national des déchets doit représenter ...

Les substances chimiques ayant un effet cancérogène, mutagène, reprotoxique ou de perturbation endocrinienne seront bannies des matériaux à usage des nourrissons. Exposé sommaire : Il s'agit d'exercer le principe de précaution en excluant l'exposition des nourrissons aux substances CMR et perturbations endocriniennes identifiées par l'INSERM ...

Au plus tard le 1er janvier 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux du traitement des déchets dans les collectivités d'outre-mer et présentant les moyens que l'État et les collectivités concernées pourront mettre enoeuvre pour assurer leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. E...

L'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « territoire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , de protection de l'environnement, de protection et de mise en valeur de la diversité naturelle. ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement présente un rapport au Parlement relatif à la prise en compte des richesses écologiques apportées par les collectivités d'outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étud...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Le I. de l'article L. 122-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble de ces plans, schémas, programmes et autres documents de planification doit comprendre, notamment dans les collectivités d'outre-mer un volet relatif à la connaissance, la...

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins. Exposé sommaire : Les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane,..) sont connus pour l...

Les territoires ultramarins connus pour la grande richesse de leur biodiversité végétale tropicale (« points chauds de la biodiversité ») sont encouragés dans la création et l'agrément au niveau national de centres de recherches scientifiques visant la valorisation et l'exploitation de la pharmacopée. Ces structures peuvent relever de l'initiat...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 5 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Dans la mesure où il vend la totalité de sa production de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue par le VI de l'article 7 de la présente loi, le producteur de biogaz est dispensé de l'autorisation de fourniture...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'au moins cinq machines. Imposer un tel seuil - qui va diviser en global par deux les puissances installées - revient en effet à : - nier les objectifs fixés par le Grenelle de l'envi...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'introduction des zones de développement éolien a permis aux collectivités de disposer d'un instrument de planification de l'énergie éolienne sur leur territoire: la ZDE est proposée par une ou plusieurs communes (ou un EPCI à fiscalité propre) au Préfet qui l'autorise ou non après examen sel...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'au moins cinq machines. Imposer un tel seuil - qui va diviser en global par deux les puissances installées - revient en effet à : - nier les object...

À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 15 », le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'au moins cinq machines. Imposer un tel seuil - qui va diviser en global par deux les puissances installées - revient en effet à : - nier les objec...

I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « doivent », les mots : « ne doivent pas ». II. En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « régional », insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux ont pour objet d'orienter le développement de l'éolien dans ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les schémas régionaux ont pour objet d'orienter le développement de l'éolien dans les plus zones favorables du territoire, et d'alerter les porteurs de projets sur les zones d'exclusions et les sensibilités particulières à prendre en compte. Ils ne sont pas menés à une échelle su...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : La définition d'un éloignement minimal de 500 m par rapport aux habitations est inadaptée à l'éolien et à ses contraintes qui se gèrent au cas par cas. En effet, la réglementation sur le bruit du voisinage est la mieux adaptée pour définir une distance minimale éolienne/habitatio...

À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'impliquer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie dans les objectifs définis par le Grenelle de l'Environ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. - L'article L. 214-10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économiq...