Questions écrites de Serge Janquin

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des malades du diabète qui sont confrontés à des restrictions budgétaires en ce qui concerne la prise en charge des moyens de contrôle de la glycémie, qui sont actuellement à leur disposition. En effet, de nombreux malades, qui sont dans l'obligation de contrôler, avec l'usage de bandel...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'application du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés. Il souhaite plus particulièrement lui soumettre le cas de travailleurs handicapés qui ont l...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place, par ERDF, de l'expérimentation du compteur électrique Linky, qui devrait être généralisée d'ici la fin de l'année aux 28 millions de foyers de notre pays. Si la Fédération départementale de l...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 relative au conventionnement des missions locales. Il apparaît que cette circulaire vient profondément modifier les conditions de conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013, ce qui a provoqué une vive réaction au sein du réseau. Le...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du groupement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT - ex CAT) et des entreprises adaptées (EA) du Pas-de-Calais (GEAC 62). Cette structure, qui fédère 18 organismes gestionnaires représentant 37 établissements de travail adapté (ESAT et EA), prend en charge 3 90...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent sur le dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création-reprise d'entreprise). Conçu en 2009 pour accompagner les demandeurs d'emploi créateurs dans le cadre de la convention « Agir pour l'emploi 2008-2012 », le dispositif NACRE consiste en un accompagnement individuel av...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des ateliers et chantiers d'insertion, et plus particulièrement sur le cas de l'association à vocation d'insertion pour l'environnement et l'énergie (AVIEE), dont le siège est à Bruay-la-Buissière. Cette structure, conventionnée par l'État, a pour mission d'assurer l'accueil et la remis...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). De nombreuses personnes sans emploi et ayant opté pour une formation susceptible de leur apporter une qualification et à terme un emploi seront pénalisées par cette mesure qui, à l'expiration d...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État suite à l'annonce qui remet en cause les exonérations des cotisations patronales dans le secteur des services à la personne et d'aide à domicile. Les organisations associatives dénoncent cette mesure qui vient une nouvelle fois fragiliser ce secteur pourtant créateur d'emplois. À titr...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions de la mission d'évaluation sur le régime général de sécurité sociale minière. Ce rapport, piloté par le député Yves Bur, doit servir de base de travail à la réforme annoncée du régime spécial des mines. Ses conclusions préconisent l'accélération de la convergence de ce régime avec le...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Le Conseil d'État, dans sa décision du 7 mars 2010, a enjoint au ministre de la Défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique e...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrats unique d'insertion. financement. modalités

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce de l'épuisement des crédits consacrés aux contrats uniques d'insertion (CUI) pour 2010. Force est de constater que dans le Nord-Pas-de-Calais et plus particulièrement dans le Bruaysis, où une soixantaine de contrats n'ont pu être signés en raison du gel des crédits, les changements interve...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Le Conseil d'État, dans sa décision du 7 mars 2010, a enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique e...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la promulgation du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 et ses lourdes conséquences dans l'organisation du régime minier. L'organisation de la sécurité sociale dans les mines a été instaurée par le décret du 27 novembre 1946, renforcé par le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, qui dans son article 2-2-B définit les règles d...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les associations d'aide à domicile. Celles-ci sont confrontées aux contradictions qui existent entre les objectifs fixés par les pouvoirs publics et les réelles difficultés de financements. En effet, si l'amélioration de la ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les associations d'aide à domicile. Celles-ci sont confrontées aux contradictions qui existent entre les objectifs fixés par les pouvoirs publics et les réelles difficultés de financements. En effet, si l'amélioration de la ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'aide au poste accordée aux entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion prennent en charge, dans le cadre d'un conventionnement avec l'État, les personnes en situation d'exclusion, très éloignées de l'emploi et perçoivent à ce titre une aide d'un montant annuel de 9 681 euros par équivalent temps ple...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) Les corps académiques PEGC regroupent encore près de 7 000 enseignants en activité. En 1993, le directeur des personnels enseignants du Ministère de l'éducation nationale adressait un courrier à chacun d'entre eux concernant l'ouv...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les corps académiques PEGC regroupent encore près de 7 000 enseignants en activité. En 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait un courrier à chacun d'entre eux concernant l'ou...