Serge Janquin
Question N° 109049 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mai 2011
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des malades du diabète qui sont confrontés à des restrictions budgétaires en ce qui concerne la prise en charge des moyens de contrôle de la glycémie, qui sont actuellement à leur disposition. En effet, de nombreux malades, qui sont dans l'obligation de contrôler, avec l'usage de bandelettes, jusqu'à 4 fois par jour le taux de glycémie utilisant jusqu'à 120 bandelettes par mois, se voient désormais rembourser uniquement 100 bandelettes par an par les services de la sécurité sociale sur la base d'un arrêté du 25 février 2001 (publié au Journal officiel le 27 février 2011). Lorsque l'on sait que la population de la région Nord-Pas-de-Calais est particulièrement fragilisée par les pathologies liées aux maladies cardio-vasculaires, aux AVC et à l'obésité, cette décision a un caractère incompréhensible tant pour les patients qui sont pour beaucoup dans l'incapacité financière d'accéder au système de santé, que pour les soignants pour lesquels cette mesure est de nature à retarder dangereusement la prise en charge de patients qui vont se retrouver en situation de risques aggravés. Aussi, il lui demande, au regard des conséquences néfastes que peut générer pour les malades du diabète, le relâchement du contrôle de la glycémie, de renoncer purement et simplement à cette mesure.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé tient à souligner que le diabète concerne, en France, environ 2,6 millions personnes dont les trois quarts sont non insulino-requérant et que près d'un milliard de bandelettes d'autosurveillance de la glycémie sont remboursées chaque année par l'assurance maladie (tous régimes) pour un montant de l'ordre de 400 Meuros, en forte croissance ces dernières années. Le ministre tient également à rappeler qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont déclarées atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la liste des produits et prestations, pour les soins en rapport avec cette affection. En concertation avec la Haute Autorité de santé (HAS), l'assurance maladie et les associations de patients, afin d'éliminer le risque de surconsommation non médicalement justifiée de bandelettes, le ministre envisage notamment de mettre en place dans les meilleurs délais, pour les diabétiques de type II non traités par insuline ou ses analogues uniquement, un forfait annuel limitant la prise en charge à 200 bandelettes. Cette mesure sera accompagnée par des actions visant à promouvoir l'éducation thérapeutique de l'ensemble des patients diabétiques ainsi qu'à favoriser l'appropriation par les professionnels de santé des recommandations de bonne pratique sur le diabète. Un avis de projet de modification des conditions de prise en charge des bandelettes sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a été publié, sur ces bases, au Journal officiel du 30 novembre 2010. En application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans les trente jours suivant la publication de cet avis. Parallèlement la Haute Autorité de santé sera saisie de ce projet et analysera les remarques reçues des différents partenaires associés à ce dossier. Le ministre souhaite donc rassurer les patients diabétiques et tient à confirmer que les modifications envisagées sur la base des recommandations médicales de la Haute Autorité de santé (HAS) sur ce sujet et en concertation notamment avec l'association française des diabétiques (AFD), ne constituent ni un déremboursement ni une baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités. Les mesures proposées visent ainsi, et pour les seuls patients diabétiques de type II non insulino-traités, à favoriser le bon usage des bandelettes d'autosurveillance glycémique afin d'éviter le gaspillage et d'améliorer l'efficience des dépenses de santé.
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