Serge Janquin
Question N° 71901 au Premier Ministre
Question soumise le 23 février 2010
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la promulgation du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 et ses lourdes conséquences dans l'organisation du régime minier. L'organisation de la sécurité sociale dans les mines a été instaurée par le décret du 27 novembre 1946, renforcé par le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, qui dans son article 2-2-B définit les règles de prise en charge des frais pharmaceutiques, de transport et cures thermales des ressortissants du régime minier. Le principe de base du décret constitutif a pour fondement la gratuité des soins. Depuis le premier janvier 2010, l'article 2-2-B a été supprimé, ce qui vient sanctionner une population vieillissante (retraités et veuves), dont la moyenne d'âge est de plus de 75 ans, atteinte de polypathologies dues à la pénibilité du métier de mineur (silicose sidérose, maladies cardiovasculaires...) dont le taux d'attribution est de 7 % l'an. Les conséquences de cette suppression sont jugées inacceptables non seulement par les affiliés qui, mis devant le fait accompli, se voient privés de transports en ambulance sans information préalable, mais elles le sont également pour les personnels des mines et assimilés, en particulier les ambulanciers des CARMI (caisses régionales minières) qui assurent le transport sanitaire des ayants droit vers les centres de santé pluridisciplinaires. L'article supprimé permettait en effet la prise en charge intégrale des frais médicaux et de transport ; c'est pourquoi, dans beaucoup de nos régions minières, et notamment dans le Pas-de-Calais, cette prise en charge a permis également la création d'emplois dans le domaine médical et paramédical, ainsi que le maintien d'emplois dans les caisses régionales minières dont profitait le tissu économique local. La menace qui pèse sur ces emplois est réelle. Aussi réelle que sont difficiles les conditions de vie de la population minière, qui revendique toujours une augmentation de son pouvoir d'achat. Aussi, la parole donnée de l'État sur la gratuité des soins dont bénéficient les ressortissants du régime minier depuis la fin de Seconde Guerre mondiale doit être respectée, il en est de même pour l'engagement pris en ce sens par le Président de la République. Les mineurs et leurs veuves ont payé un lourd tribut, la Nation leur reste redevable ; c'est pourquoi il lui demande d'abroger le décret du 31 décembre 2009, qui constitue un véritable déni de la parole donnée.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur un point particulier relatif à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie. Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à une autre, dépendant des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par le décret du 24 décembre 1992, soit pendant plus de 17 ans. Cette suppression ne remet pas en cause la gratuité des soins prévue depuis 1946 et à laquelle les affiliés du régime minier sont attachés. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie du régime général restent prises en charge à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur. En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le décret du 31 décembre 2009 a été préparé en concertation avec les représentants du régime minier et soumis au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 16 septembre 2009. Ce décret conduit ainsi à ce que les affiliés du régime minier bénéficient désormais d'un taux de remboursement identique, quel que soit leur lieu de résidence ; il maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant appliquées aux assurés de tous les autres régimes. Par ailleurs, il a été clairement indiqué que si des situations individuelles difficiles étaient identifiées en termes d'accès aux soins, certaines prestations pourraient être prises en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses régionales minières. Afin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime, notamment les plus modestes, et de faire le cas échéant des propositions, le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation dont les conclusions seront rendues prochainement à la ministre de la santé et des sports.
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