Serge Janquin
Question N° 97708 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions de la mission d'évaluation sur le régime général de sécurité sociale minière. Ce rapport, piloté par le député Yves Bur, doit servir de base de travail à la réforme annoncée du régime spécial des mines. Ses conclusions préconisent l'accélération de la convergence de ce régime avec le dispositif général de sécurité sociale, ce qui remet en cause l'engagement de l'État de gratuité des soins dont bénéficient les ressortissants de ce régime depuis la seconde guerre mondiale. En effet, il est prévu de ne pas revenir sur la suppression du dispositif « 2-2b », qui accordait aux affiliés du Nord-Pas-de-Calais, le remboursement des frais de transport en ambulance, des frais d'hébergement en cure et des produits pharmaceutiques. Les maigres compensations proposées afin de pallier cette suppression ne contentent en rien les organisations syndicales de la corporation minière, ni les 67 000 ayants droit du bassin minier, qui au regard du démantèlement annoncé de leur système de sécurité sociale par les dispositions du décret 2009-1787 du 31 décembre 2009, n'ont cessé de manifester leur mécontentement. Tous espèrent que ces préconisations ne soient pas suivies de fait. Aussi, la parole donnée de l'État sur la gratuité des soins dont bénéficient les ressortissants du régime minier depuis la fin de seconde guerre mondiale doit être respectée, il en est de même pour l'engagement pris en ce sens par le Président de la République. Les mineurs et leurs veuves ont payé un lourd tribut, la Nation leur reste redevable, c'est pourquoi il lui demande quelle position il envisage de prendre en la matière.
Réponse émise le 22 mars 2011
La publication du décret du 31 décembre 2009, supprimant l'article 2-2 b du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, permettait, dans certaines régions, aux affiliés de ce régime de bénéficier du taux de droit commun pour certaines dépenses telles que celles liées aux cures, aux transports en ambulance ou à l'application du ticket modérateur pour des prestations réalisées auprès des pharmacies non minières. Ces dispositions dérogatoires et hétérogènes d'une région à une autre avaient été maintenues de manière provisoire pendant plus de dix-sept ans. Conscient des difficultés que pourrait engendrer cette mesure, une mission parlementaire a été confiée à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, qui a rendu ses conclusions à la fin de l'année 2010. Dans ce rapport, disponible sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr (rubrique : documentation-publications), M. Bur évalue les conséquences de la suppression des dispositions permettant aux affiliés miniers de bénéficier de modalités plus favorables de remboursement de certaines dépenses d'assurance maladie et formule des propositions en vue du transfert de la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux du régime minier. Il procède également à une analyse globale des structures d'offre de soins minières et de leurs perspectives d'avenir. Comme il l'a annoncé dès la remise de ce rapport, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé engagera prochainement une concertation élargie sur l'évolution du régime de sécurité sociale dans les mines, sur la base des conclusions de la mission et autour de trois objectifs. Le premier objectif est de garantir la pérennité d'une offre de soins, de proximité, implantée dans des secteurs géographiques fragiles du point de vue de la démographie médicale. Pour autant, il conviendra d'assurer les conditions de l'équilibre financier de cette offre de soins qui est globalement confrontée aujourd'hui à une situation financière délicate. Enfin, le Gouvernement veillera à ce que soient garanties aux personnels des caisses minières les conditions d'une évolution préservant les acquis de leur statut, tout en assurant le maintien du niveau des droits des assurés affiliés à ce régime.
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