Interventions en commissions de Serge Grouard

Ce sont des amendements de coordination.

Il est proposé, à titre transitoire, que les procédures réalisées selon la réglementation actuellement en vigueur puissent être menées à bien à condition que l'approbation des règlements en cause intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

L'amendement CD 1437 permet d'autoriser par arrêté municipal l'installation de bâches d'échafaudage comportant de la publicité, ainsi que de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.

Amendement de coordination.

L'amendement propose de porter le montant de l'astreinte administrative de 75 à 200 euros afin d'inciter les contrevenants à supprimer les dispositifs en infraction à la réglementation sur la publicité.

Les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme doivent être représentés au sein de la commission départementale des sites.

Cet amendement propose d'étendre au domaine de la protection du cadre de vie les délits pouvant faire l'objet d'un jugement par un tribunal correctionnel composé d'un magistrat unique.

Il manquera toutefois des dispositions spécifiques aux petites éoliennes, moins bruyantes que les grandes et n'agressant pas l'oeil. Nous craignons qu'elles n'aient plus droit de cité et déposerons donc en ce qui les concerne un amendement lors de la réunion tenue au titre de l'article 88.

Il faut certes éviter le mitage du territoire, mais je ne voudrais pas que l'on condamne les petites éoliennes : il suffit d'une seule pour alimenter en électricité une ferme isolée, ce qui évite de « tirer » des kilomètres de ligne. Cette solution restera-t-elle possible ?

Mon intervention ne reflétera pas forcément la position du groupe UMP. Je m'en excuse par avance auprès de mes collègues. Je note dans l'intervention de Mme Pérol-Dumont deux attitudes que je déplore dans notre vie politique : un conservatisme qui tend à tout bloquer alors que nous savons que des réformes de structure et de gouvernance sont né...

Cette logique d'association revient à placer les collectivités territoriales sur le même plan que d'autres acteurs aux niveaux de compétences pourtant bien différents. Ce serait poser là un vrai problème conceptuel.

L'adoption de cet amendement créerait une hiérarchisation dans les décisions prises par les différents acteurs agissant dans le domaine de l'urbanisme. Ainsi, le maire faisant acte soit d'acquisition foncière, soit de délivrance d'un permis de construire se placerait, de fait, sous la tutelle de l'autorité gérant le SCOT. Or s'il peut parfois ...

L'adoption de l'amendement entraînerait une obligation de définir des secteurs ouverts à l'urbanisation dès lors qu'ils sont desservis par des transports en commun. On irait ainsi dans le sens de la mécanique que l'on veut au contraire enrayer.

Les dispositions du projet de loi sont déjà très contraignantes. De plus, l'amendement fait référence à des demandes d'associations, autrement dit des demandes subjectives ! On risque d'arriver à bloquer tout projet.

En ma qualité de cosignataire de cet amendement, je me demande, monsieur le rapporteur, s'il ne faudrait pas prendre le temps d'affiner la cohérence de son dispositif avec les articles du projet de loi qui incluent des dispositions sur les PLU dont notre collègue Michel Piron est rapporteur pour avis à la Commission des affaires économiques.

L'amendement revient à confier la charge de l'accueil de l'enquête publique aux communes centres. Or, que les résultats de l'enquête soient présentés dans une commune située hors du champ territorial du projet et donc de l'enquête elle-même est délicat. Pour le maire, la présentation de l'enquête ne sera pas aussi simple à organiser qu'il y...

Les recours contre ce type d'enquête sont souvent fondés sur des points de pure forme. Que se passera-t-il si la commune d'accueil ne respecte pas strictement les procédures ?

Certains de nos collègues craignent que le flou qu'ils croient percevoir puisse retarder la réalisation de certains projets. Qu'ils se rassurent, c'est précisément la bonne organisation de la concertation en amont qui évite les contentieux ultérieurs. Peut-être le terme de « garant » est-il ambigu. Celui de « médiateur » serait sans doute préf...

Avis défavorable car la disposition proposée est de portée trop générale mais la question, notamment celle des cyclomoteurs, mériterait d'être étudiée pour mettre en place des mesures incitatives.

Les amendements déposés par M. Philippe Goujon se répartissent en deux catégories selon qu'ils visent à instituer des incitations fiscales ou à favoriser l'utilisation du vélo. Ici, je ne conteste pas le principe de la disposition fiscale proposée mais je doute de son effet incitatif. Je suggère donc qu'elle soit renvoyée à l'étude d'impact que...