Interventions en commissions de Serge Grouard
746 interventions trouvées.
La directive européenne 200738CE prévoit en effet que les camions doivent être équipés de tels rétroviseurs. Mais elle ne prend pas en compte les véhicules mis en circulation avant 2000 car l'installation serait techniquement très difficile. S'agissant de l'autocollant, je rappelle que le code de la route interdit déjà de dépasser par la droite.
Outre que cette disposition n'a pas un caractère normatif, faire référence aux trente sept projets du plan qui ont fait suite au premier appel à projets empêcherait de facto de prendre en compte les résultats du prochain. Avis défavorable.
Ce paramètre est déjà pris en compte dans les appels à projets, qui doivent tenir compte de la desserte des quartiers sensibles. Qui plus est, cet amendement exclurait tout projet de transport en commun en dehors de ces quartiers, notamment en Ile-de-France. Avis défavorable.
Il a bien un caractère exclusif puisqu'il est indiqué que « tout projet doit intégrer etc.».
La prestation « vélos en libre service » est de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mais le service peut aussi être assuré par une commune. Avis défavorable.
L'amendement améliore la cohérence du texte. Avis favorable.
Avis favorable.
Cet amendement n'a pas de portée normative. Avis défavorable.
La rédaction de cet amendement est ambiguë en raison de l'emploi de la formule « il conviendra ». Il me semble en outre très difficile à appliquer, la suppression des interdictions de trafic local de bus relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile de France (STIF). Avis défavorable.
La suppression de l'interdiction de trafic local exige de modifier le décret correspondant.
Afin de satisfaire une demande récurrente, je propose d'insérer dans la loi d'orientation des transports intérieurs un nouveau chapitre relatif à la désignation d'une autorité organisatrice de transport unique dans les départements et les régions d'outre-mer.
Le dernier alinéa de mon amendement répond à cette préoccupation en visant les délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale.
La rédaction de cet amendement est juridiquement imprécise. De plus, il exclut la compétence d'autres collectivités que les établissements publics de coopération intercommunale. Avis défavorable.
Le Grenelle II est déjà un texte lourd. Nos collègues du Sénat y ont ajouté un certain nombre de dispositions, souvent à juste titre. En ouvrant de nouvelles niches, nous priverions le texte de sa cohérence, au risque de ne pas être fidèles à la logique de la loi. L'alinéa 2 de l'article 19 qui a le mérite d'être simple et clair dispose qu...
Avis défavorable car, de la sorte, l'autopartage relèverait de l'article 7 de la loi d'orientation des transports intérieurs, qui porte sur la législation des transporteurs. Ce serait totalement dissuasif et irait à l'encontre de l'objectif poursuivi !
Qualifier le covoiturage de « service » signifierait qu'il s'agit d'une activité rémunérée, mesurez-en les conséquences. Avis défavorable.
Je maintiens qu'inscrire un tel service dans la loi aurait de lourdes conséquences et changerait totalement la logique du covoiturage.
Cet amendement est satisfait par le troisième alinéa de l'article 19.
Le premier alinéa de l'amendement est peu normatif puisqu'il se contente d'ouvrir des possibilités aux communes. Elles s'engagent d'ailleurs déjà dans cette voie, la clause de compétence générale le leur permettant. En revanche, le troisième alinéa, aux termes duquel toute personne qui construit un ensemble d'habitations « doit » installer un é...
Je mesure l'intérêt de ces amendements pour les communes touristiques qui voient leur population varier au cours de l'année, mais j'y suis plutôt défavorable car d'autres dispositifs permettent déjà de les aider, en particulier la mesure récente qui prend en compte dans la dotation globale de fonctionnement les variations de population au cours...
