Interventions en commissions de Serge Grouard

On ne saurait enfin oublier que l'Ile-de-France bénéficie de la péréquation nationale. Il est donc important de bien évaluer toutes les conséquences de cette proposition. Nous devons aussi vérifier la cohérence du système de répression. Il ne faudrait pas que l'amende payée pour un dépassement de temps sur la place de stationnement soit plus é...

Le budget d'une collectivité est alimenté par l'impôt, lequel répond à une logique d'équité entre les habitants d'un territoire donné et a pour objet le fonctionnement de services publics, qu'ils soient routiers ou autres. Autant instituer une redevance dans quelques cas particuliers pourrait se comprendre, autant le prévoir « lorsque le servic...

Le débat mérite en tout cas d'être ouvert.

Je comprends bien la logique de l'amendement qui tend à une gestion mieux coordonnée. Cependant, ce serait là confier à l'AFITF une mission qui n'entre pas dans son champ de compétences. La modulation est un élément du contrat entre le concédant et le concessionnaire. Avis défavorable.

Je vois mal comment, s'agissant de l'amendement CD 696, pourraient être organisées les concertations envisagées avec toutes les collectivités locales traversées ! Ne nous compliquons pas la vie avec des milliers de concertations ! Concernant l'amendement CD 187, on ne peut pas parler de majoration au sens juridique du terme, mais d'une taxe. P...

Avis défavorable, la modulation étant déjà effective en fonction des différentes classifications de poids lourds existantes.

En l'état, cette modulation ne s'impose pas. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CD 698 de M. Philippe Duron.

Avis défavorable car cette modulation serait à somme positive alors qu'elle ne peut être faite qu'à somme nulle.

Avis défavorable. Outre le problème posé par la directive, cette majoration deviendrait, dans le cas précis, une taxe.

La directive « Eurovignette » permet certes de mettre en place un surpéage notamment dans les zones de montagne , mais outre que ce dernier serait en l'occurrence assimilé à une taxe affectée à la réalisation d'un projet, comment, par exemple, obtenir l'accord de l'Italie pour la partie italienne des Alpes ? L'amendement est retiré. La Com...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité d'étendre aux véhicules particuliers la modulation des péages prévue pour les poids-lourds par la directive « Eurovignette ». Une telle mesure est en effet difficilement applicable en raison, notamment, de la difficulté à déterminer la classe de pollution des véhicules au moment du péage. La Commi...

Avis défavorable : outre que l'amendement ne résoudrait pas l'ensemble des problèmes qui se posent, nous ne nous situons pas dans une optique de constructions tous azimuts en la matière. J'ajoute que M. le secrétaire d'État a installé un comité des usagers visant à promouvoir une harmonisation des tarifs. La Commission rejette l'amendement. L...

L'amendement, par trop détaillé, fait fi du calendrier. Compte tenu des assurances formulées par M. le secrétaire d'État sur sa volonté de faire avancer le dossier, j'invite ses auteurs à le retirer. J'ajoute que par l'intermédiaire des régions, des départements, voire des communautés d'agglomération, les collectivités territoriales participent...

Le nombre de rapports prévu par le projet de loi étant d'ores et déjà important, ne les multiplions pas ! Avis défavorable.

En outre, il concerne la loi sur la régulation des transports ferroviaires. Avis défavorable.

L'amendement revient à inviter l'État à compenser le déficit de la SNCF et à engager ainsi des dépenses supplémentaires qui disconviendraient à la lettre et à l'esprit de l'article 40 de la Constitution la Commission des finances l'eût-elle considéré comme recevable. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Elle est ensuite sai...

Avis défavorable, car je ne vois pas très bien l'apport de cet amendement qui concerne par ailleurs le Grenelle I. La Commission rejette l'amendement. Chapitre III : Mesures relatives au développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises Article 22 (Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005) : Ratification de l'ord...

Avis défavorable : l'amendement remet en cause la loi portuaire et la possibilité de nouer des partenariats public-privé (PPP).

Avis défavorable, l'alinéa 10 visé par l'amendement signifiant qu'une entreprise ferroviaire qui dispose d'un certificat de sécurité délivré par l'EPSF sur le réseau national n'en a pas besoin d'un autre pour circuler sur les voies portuaires. La Commission rejette l'amendement. La Commission adopte l'article 22 ainsi modifié.

Il est satisfait par la réforme du permis de conduire. Article 22 bis (nouveau) (Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) : Diverses dispositions relatives au transport de voyageurs La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 760 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 22 bis ainsi modifié.