Interventions en commissions de Serge Grouard
746 interventions trouvées.
Je ne comprends pas la logique de l'amendement, qui revient à créer un régime d'exception pour le SDRIF, au détriment des autres documents. Avis défavorable.
Le Sénat a déjà réduit ce champ, alors que le Gouvernement doit pouvoir procéder par voie d'ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme, qui s'effectuera à droit constant.
Sans doute, mais les termes de commune ou d'EPCI compétent en matière d'urbanisme sont extrêmement précis, ce qui exclut, pour des raisons juridiques, de rajouter la mention « et d'environnement ».
Avis favorable.
L'amendement, qui conduit à une réécriture complète de l'article 14, propose la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
La loi Grenelle 1 a supprimé, dans les ZPPAUP, l'obligation pour le maire d'obtenir un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, ce qui n'a pas manqué de susciter des réactions. Le Gouvernement a constitué alors une commission, laquelle a accompli un travail remarquable. Le nouveau dispositif qu'elle propose comprend deux éléments...
Non, il ne porte que sur les ZPPAUP. Le travail a été mené en présence des ABF et la solution proposée a fait l'objet d'un consensus, car elle résout une difficulté réelle. Si l'amendement n'était pas voté, c'est le Grenelle 1 qui s'appliquerait, qui prévoit un avis simple de l'ABF.
Je considère pour ma part que son rejet serait dramatique. Je rappelle à M. Cochet que la transformation de la ZPPAUP en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine n'est pas purement sémantique. Pour résoudre une difficulté que connaissent tous les maires quand il s'agit d'installer des fenêtres à double ou triple vitrage ou des...
L'alinéa 8 de l'amendement CD 1435, qui sera appelé ultérieurement, prend en compte cette préoccupation, puisqu'il interdit la publicité dans les zones spéciales de conservation et les zones de protection mentionnées à l'article L. 414-1.
Cet amendement pourrait être interprété de façon tellement restrictive qu'il reviendrait à signer l'arrêt de mort du règlement local de publicité. Nous devons maintenir une certaine cohérence sur l'ensemble du territoire. Avis défavorable.
Il nous semble pourtant que les amendements disent l'inverse. Si le règlement local de publicité « adapte » la réglementation nationale, ses dispositions sont nécessairement plus strictes. Avis défavorable, donc.
La rédaction proposée nous semble élargir excessivement le champ de la consultation. Avis défavorable.
Nous devons veiller à ne pas accroître la complexité d'un texte déjà très lourd. Avis défavorable.
Par souci de cohérence avec le code de l'urbanisme, il s'agit de porter à trois mois le délai au-delà duquel la commission départementale est supposée avoir donné un avis favorable au projet de règlement.
S'agissant de l'illégalité pour vice de forme ou de procédure, par souci de parallélisme des formes, il est proposé de reprendre, pour les règlements locaux de publicité, les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme relatives aux PLU.
Avis défavorable. Pourquoi supprimer le pouvoir de police du maire en la matière, alors que c'est lui qui élabore le règlement local de publicité ?
Avis défavorable, car l'amendement aurait un effet rétroactif.
L'amendement me semble satisfait par l'amendement CD 1419 portant article additionnel après l'article 15 quater.
Le projet de loi a prévu des délais relativement longs pour la mise en conformité des enseignes existantes. En outre, je crains que cette disposition ne conduise à un traitement au cas par cas, extrêmement délicat à effectuer. Avis défavorable.
La transmission des procès-verbaux au procureur au maire et au préfet déclenche la procédure administrative, et ne constitue pas, par conséquent, une transmission « pour information ». L'expression est inappropriée.
