Interventions en commissions de Serge Grouard

L'article 3 bis nous semble superflu au regard du contenu de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme.

Le débat me paraît idéologique et trop tranché. Pourquoi vouloir interdire l'acquisition d'un logement social par des locataires ? En tant que maire d'une commune comprenant de nombreux logements sociaux, la réalité que je constate au quotidien est marquée par un soutien très fort de l'État. Jamais on n'en a fait autant, sur le plan quantitatif...

L'amendement est satisfait par l'adoption du précédent.

La modification des règles de construction soulève une question de références juridiques par rapport au droit d'urbanisme.

Avis défavorable. Je comprends la logique de l'amendement, mais il modifierait substantiellement l'équilibre général du fonctionnement des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), revenant ainsi sur le régime juridique de protection du patrimoine, à la fois complexe et subtil, auquel il est préférable de ne p...

Avis défavorable. L'avis du Conseil d'État sur les DTADD est déjà prévu à l'alinéa 7.

Avis défavorable. On ne va pas saisir plusieurs fois le Conseil d'État du même sujet.

L'amendement prévoit d'associer également à l'élaboration des DTADD les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont compétents pour élaborer un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Avis favorable.

Tantôt on nous accuse d'être des « ultra-libéraux », tantôt d'être des « recentralisateurs ». Nous devons donc nous situer à l'équilibre. Sur le principe, il ne serait pas bon que les collectivités locales puissent s'opposer à l'exercice d'une compétence qui appartient à l'État. Le champ de compétences, déjà largement partagé, de chaque catégor...

Il s'agit d'un faux débat : la carte nationale des directives territoriales d'aménagement ne concerne qu'un petit nombre de territoires très limités. On ne peut donc parler de reprise en mains par l'État de la décentralisation. Avis défavorable.

Cet amendement, adopté par la Commission des affaires économiques, précise et clarifie la hiérarchie des normes fixées par les différents documents d'urbanisme.

Avis défavorable.

Avis favorable à cet « amendement de souplesse » utile !

Avis défavorable car cette notion de valorisation des ressources locales n'entre pas dans la logique des documents d'urbanisme, quelle que soit, par ailleurs, l'importance de la prise en compte des ressources locales.

Je suis d'accord avec la nécessité de préserver les zones agricoles en périphérie urbaine ainsi que les zones forestières, mais d'autres dispositions répondent à cette préoccupation. Par ailleurs, la notion de valorisation des ressources locales me paraît trop large ; elle sort de la logique des documents d'urbanisme.

L'amendement viendrait modifier l'équilibre du SCOT qui, aux termes du décret du 27 mai 2005, comporte trois parties dont les deux premières, le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), sont opposables et intègrent déjà un bilan environnemental. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à simplifier la définition du SCOT dans le code de l'urbanisme.

Défavorable. La question relève des plans énergie climat et non des SCOT.

Cet amendement est satisfait.