Interventions en commissions de Serge Grouard
746 interventions trouvées.
Le dispositif de création de communes nouvelles est lourd, compliqué et dissuasif. L'amendement CD 12 tend à aligner les conditions de cette création sur celles prévues pour la création d'un EPCI. L'amendement CD 9 vise à supprimer l'obligation de référendum. L'amendement CD 7 est un amendement de repli en cas de rejet de l'amendement CD 9. ...
L'article 35 pose plusieurs problèmes. D'abord, la question de la répartition des compétences entre département et région est renvoyée à une loi ultérieure. C'est nous faire voter à l'aveugle ! Ensuite, cet article constitue un titre IV portant clarification des compétences des collectivités territoriales mais il n'y est question que des régio...
Enfin, l'alinéa 2 prévoit que « la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi ». Que veut donc dire « en principe exclusivement : qu'il y a des dérogations aux compétences d'attribution du département et de la région ? C'est pour le moins confus. Sans compter l'étonnante der...
Je précise que les rapporteurs et les rapporteurs pour avis ont cherché à travailler le plus possible en commun afin d'adopter une position cohérente. Ils ont participé aux travaux des deux Commissions, et leurs avis seront identiques.
S'agissant de l'amendement, mon avis est défavorable. Le texte a fait l'objet de nombreux ajouts et devient très lourd. Nous devons prendre garde à préserver sa cohérence initiale.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Il convient de mettre le texte en conformité avec les dispositions précédemment adoptées.
C'est un amendement de conséquence relatif à la méthode de calcul des émissions.
Mais dans ce cas l'amendement n'aurait plus de sens.
Avis défavorable, pour les raisons qui viennent d'être précisées.
Introduit par le Sénat, l'article 2 ter A prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économies d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe à taux privilégié. Or, elles peuvent déjà bénéficier de l'éco-prêt pour la rénovation des logements dont elles ...
L'article R. 323-1 le prévoit pour ce qui concerne les logements sociaux.
Les bâtiments publics posent deux types de problèmes : celui de la surconsommation liée à une mauvaise isolation, et celui des usages collectifs, qui n'est pas négligeable. Cela étant, les investissements consentis seront amortis par les économies engendrées. Je ne souhaite pas entrer dans une polémique opposant l'État aux collectivités locales...
Cet article prévoit la présentation d'un rapport sur l'évaluation du crédit d'impôt en faveur des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Mais un tel rapport peut être fourni dans le cadre du contrôle budgétaire préalable à l'adoption de la loi de finances. Il est inutile de le préciser dans la loi.
Il convient de prévoir, dans les copropriétés de plus de cinquante lots, l'inscription de l'établissement d'un audit énergétique à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Il est précisé que pour la réalisation des travaux d'intérêt commun, le syndicat des copropriétaires exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
Avis défavorable, car dans l'état actuel des connaissances, la mesure de la performance globale à l'échelle du bâtiment se heurte à des difficultés techniques et méthodologiques difficilement surmontables.
Il semble satisfait par deux décrets, dont un de 1984 précisant le mode de gouvernance.
Le choix de ce « véhicule législatif » s'explique par notre enthousiasme à l'égard de la haute qualité environnementale.
L'amendement précise que le locataire est obligé de laisser exécuter des travaux d'économie d'énergie dans les locaux qu'il occupe.
