Amendements de Serge Blisko

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter les cas d'annulation des décisions administratives prises après avis d'un organisme consultatif. Cette mesure est bien trop générale puisqu'il est impossible de savoir avec précision quelles sont les décisions concernées ou les organismes consultatifs visés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise notamment à supprimer des commissions administratives « n'ayant plus d'utilité » selon l'exposé des motifs. L'amendement de suppression vise à dénoncer la démarche de « simplification » adoptée qui aura pour conséquence de générer plus d'insécurité juridique. En effet, le texte de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de recourir à un jeu de temps, infinitifs présent et passé composé, pour se garantir de n'avoir pas à prouver l'existence d'un pacte de corruption antérieur sur l'avantage espéré par le corrompu. Il n'est sans doute pas inutile de rappeler la volonté du législateur sur ce point et de ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise selon l'exposé des motifs à simplifier les règles d'enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l'annexe comptable dans le cas d'une comptabilité simplifiée. Cet amendement vise à supprimer cet article en raison de l'importance d'une telle mesure qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Après le mot : « familles », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension de l'utilisation du chèque emploi universel ou CESU aux particuliers propriétaires d'un monument classé ou historique ouvert au public pour rémunérer leurs salariés. Le CESU a été conçu pour simplifier les fo...

Substituer aux alinéas 2 à 11 l'alinéa suivant : « Art. 16 A. - Un usager présentant une demande ne peut être tenu de produire un document qu'il a déjà produit auprès de la même autorité administrative dans un délai de un an suivant la première date de production de ce document. Il informe par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de...

Le Défenseur des droits, au titre de sa compétence prévue au 5° de l'article 4, est assisté de contrôleurs qu'il recrute en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant à sa mission. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit que ce dernier...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il peut désigner », les mots : « En fonction de ses besoins propres et de ceux exprimés par les collèges, il désigne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les collèges dans la désignation des délégués, en fonction des besoins relevés dans leurs domaines de compétenc...

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi que toutes les démarches entreprises en son nom, sont gratuites ». Exposé sommaire : La gratuité de la saisine doit être étendue à toute démarche entreprise par le Défenseur des droits. Cet amendement vise à y pourvoir.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat. La consultation du Défenseur des droits devrait être automatique sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence et son avis devrait être public.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il informe le requérant de son refus de donner suite à la saisine et en indique les motifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le Défenseur des droits est tenu, le cas échéant, de faire connaître son refus au requérant.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège crée auprès de lui un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les désignations du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Défenseur des droits concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sei...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les désignations du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Défenseur des droits concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sei...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les désignations du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Défenseur des droits concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sei...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser le texte au re...

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « à 3° », la référence : « et 2° ». Exposé sommaire : La vérification sur place dans des locaux administratifs par la HALDE ne pouvant être entravée en raison de motifs liés à la défense nationale ou à la sécurité publique, il n'existe aucune raison d'imposer ces restrictions au Défenseur lorsqu'il...