Amendements de Serge Blisko

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « dans un délai qui ne peut dépasser 48 heures ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé crée un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En effet, si le second doit transmettre « sans délai » la proposition de résolution au premier, aucune précision n'est appo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution relatifs à la ratification des tr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets par lesquels le gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Consti...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être mises au vote par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être votées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être proposées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résolut...

Au deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ». Exposé sommaire : Si nul ne conteste la nécessité de respecter les cultures et les droits des pays dont sont issus les enfants dans le cadre de l'adoption internationale, on ne peut se satisfaire d'une solution qui aboutit à nie...

Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution. Cette distincti...

L'article 21-12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'enfant régulièrement recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française dans le cadre d'une protection de remplacement, au sens du troisième alinéa de l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfants du 20 novembre 1989. » Ex...

Le 1° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans le texte suivant : « 1° Au mineur régulièrement recueilli qui bénéficie d'une protection de remplacement, au sens du troisième alinéa de l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, assuré...

Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est complété par les mots : « ou s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ». Exposé sommaire : Actuellement, certains tribunaux ne prononcent pas l'adoption en faveur de mineurs nés en Algérie ou au Maroc qui ont acquis la nationalité française par déclaration, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une carte de résident attribuée aux étrangers qui « apportent une contribution économique exceptionnelle à la France » semble, à première lecture, une avancée en matière de droits des migrants. Néanmoins, cet article 32 du projet de loi de modernisation de l'économie est la consécration d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. ». Exposé sommaire : La Commission Balladur l'avait proposé comme le fit jadis la Commission Vedel. La récurrenc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général, de conseil régional ainsi que toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommuna...

Le début du dernier alinéa de l'article 79-1 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né mais viable, l'officier de l'état civil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

L'article 79-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme viable l'enfant né après un terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou ayant un poids d'au moins 500 grammes ». Exposé sommaire : Par trois arrêts en date du 6 février 2008, la Cour de Cassation a rappelé que l'article 79-1 du Code civil, alinéa 2,...

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1 de ce projet de loi dispose : « A la fin du premier alinéa de l'article 325, les mots : « sous réserve de l'application de l'article 326 » sont supprimés ». L'article 325 du code civil dispose qu' « à défaut de titre et de possession d'état, la recherche de ma...

L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 225-4. - L'agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. L'orientation sexuelle ou l'identité de genre du candidat à l'adoption ne peut être un motif opposable à sa requête ni ne peut motiver...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « sans motif valable reconnu comme tel par un médecin ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'automaticité même de la disposition oblige en contrepartie à considérer les cas où le traitement prescrit n'est pas efficace.