Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

L'accusé et le ministère public ont chacun la possibilité de demander le renvoi de l'affaire devant la cour d'assises en formation classique. Lorsqu'il est utilisé, ce dispositif simplifié avec trois magistrats professionnels et trois jurés a donc été par avance accepté par l'accusé et le ministère public. Et ensuite, si le verdict n'est pa...

Je suis tout à fait d'accord avec cette constatation ; mais est-ce à dire que le Parlement devrait s'interdire de légiférer dans les domaines où le Conseil constitutionnel ne se serait pas encore prononcé ?

Cela ne constitue donc pas un argument. Nous pouvons légiférer dans ce sens et espérer que le Conseil constitutionnel, ce que je crois, validera la cour d'assises simplifiée telle qu'elle est proposée par la commission des lois. C'est pourquoi j'invite nos collègues à repousser exceptionnellement l'amendement présenté par le Gouvernement.

Il s'agit ici des mesures essentielles du texte sur la justice des mineurs. Le tribunal correctionnel pour mineurs qu'il instaure ne déroge pas à la justice des mineurs : Comme nous l'avons déjà précisé au cours de la discussion générale, la procédure reste spécifique, l'excuse de minorité reste en vigueur le quantum des peines reste donc div...

Je ne relancerai pas le débat, mais nous avons l'occasion de mettre en place une cour d'assises simplifiée pour lutter efficacement contre la correctionnalisation. Saisissons cette chance qui va dans le sens de ce qu'a inscrit le Gouvernement dans son texte initial. J'invite en conséquence mes collègues à repousser la suppression du dispositif ...

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'article 1er, je n'y reviens pas. De la même manière que nous permettons aux citoyens assesseurs de participer au prononcé de la peine, il faut leur permettre de participer aux décisions concernant l'application de la peine. Il y a là une vraie logique, du début à la fin.

Défavorable. Nous avons déjà eu hier un débat long et instructif sur le rôle de la victime dans le procès pénal. Nous n'avons pas accordé à la victime le droit de faire appel en cas d'acquittement dans un procès d'assises. Lui permettre d'intervenir sur l'application de la peine procède de la même philosophie et demande une réflexion globale s...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Le régime de crédits de réduction de peine, CRP, et les réductions de peine supplémentaires, RPS, sont issus de la loi Perben 2 du 9 mars 2004. C'est un système équilibré et utile, qui met en oeuvre la logique de la carotte et du bâton, si je puis dire. Le bâton, c'est le risque de se voir retirer...

En fin de peine, le condamné est en situation de « sortie sèche », sans accompagnement. Si vous supprimez les crédits de réduction de peine, vous favoriserez les sorties sèches et l'on ne pourra plus suivre les condamnés qui sortent.

Défavorable. L'article 9 bis redéfinit les conditions de libération conditionnelle des criminels dangereux. Cela passe, tout d'abord, par l'extension du champ des décisions devant être prises collégialement, devant le tribunal d'application des peines. Cela passe ensuite par l'élargissement du champ de l'évaluation de dangerosité préalable obl...

M. le garde des sceaux m'indique qu'un autre ouvrira également à Lille, ce qui est une bonne chose. La commission des lois, en restreignant la proposition du Sénat, a trouvé le bon équilibre. Enfin, cette redéfinition passe par une progressivité accrue du retour à la liberté avec l'instauration du sas obligatoire que constituent le placement ...

La commission a repoussé cet amendement, qui ferait courir au texte un risque d'inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de février 2008 validant le dispositif de la rétention de sûreté, a souligné : « Eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises, le champ d'...

Dans le débat qui a eu lieu, il me semble qu'on a mélangé plusieurs questions. Nous proposons une nouvelle organisation judiciaire pour les mineurs, dans laquelle le tribunal correctionnel pour mineurs concerne les jeunes de seize à dix-huit ans en situation de récidive. S'agissant des réponses pénales et éducatives, le texte essaie d'élargir ...

La commission a repoussé cet amendement qui modifie la répartition des compétences entre le juge des enfants et le tribunal pour enfants. Aujourd'hui, le juge des enfants peut décider seul, par un jugement rendu en chambre du conseil, des mesures éducatives mais ne peut prononcer ni peines ni sanctions éducatives. Cet amendement l'autorise à p...

Avis défavorable. Cet amendement aboutirait à la suppression du dossier unique de personnalité, réclamé par l'ensemble des acteurs de la justice des mineurs. La commission des lois a intégré au texte une disposition qui fait de ce dossier l'élément central qui va permettre d'assurer la cohérence de la réponse pénale. Nous avons besoin de cet ou...

Nous créons un outil qui sera utile à tout le monde. Si à chaque fois que nous créons un outil, il y a la suspicion d'un détournement de cet outil ou d'un détournement des procédures, on ne fera plus rien. La collégialité demeurera ; simplement, chacun aura à sa disposition cet outil, qui est réclamé par les différents acteurs.

Les interventions de M. Pupponi et de M. Raimbourg paraissent quelque peu contradictoires. M. Pupponi nous dit que certains éléments vont manquer dans le dossier unique de personnalité. Ce dossier sera mis en oeuvre ; si son fonctionnement laisse voir que des améliorations sont nécessaires, nous pourrons y revenir. Vous n'avez d'ailleurs pas d...

Vous le ferez si nous débattons d'un autre texte. M. Raimbourg nous propose au contraire de retirer certains éléments de ce dossier : il faudrait savoir. Pour ma part, je crois que cet outil doit être suffisamment exhaustif pour permettre de bien cerner la personnalité du mineur, donc pour apporter la bonne réponse : c'est la philosophie du te...

La commission, j'en suis tout à fait désolé, n'a pas décidé de faire une politique du chiffre. (Rires.) Nous avons examiné le fond des amendements, et non le nombre d'amendements de chaque groupe que nous pouvions adopter.

La commission a rejeté ces amendements. Elle a en effet considéré que ce double contrôle du juge des enfants et du magistrat du parquet était une bonne chose. Cela permet aussi au parquet de se prononcer et de prendre ses décisions en toute connaissance de cause.