Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Une erreur matérielle a entraîné un vote défavorable de la commission, et je tiens à la réparer, en assurant notre collègue Goujon du soutien que le rapporteur apporte à son amendement.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable. En effet, cette mesure donnera encore davantage de souplesse au dispositif de la césure. (L'amendement n° 237 est adopté.)

Défavorable, dans la mesure où ces trois amendements limitent l'utilisation du centre éducatif fermé, dont nous avons démontré l'intérêt tout à l'heure.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis tout à fait favorable à titre personnel. (L'amendement n° 238 rectifié est adopté.)

Cet amendement a été rejeté par la commission. J'en profite pour dire que je regrette le retrait de l'amendement de M. Dolez : il a perdu une chance de voir l'un de ses amendements adopté !

Je rappelle que la formation en juge unique au tribunal correctionnel existe depuis la loi du 29 décembre 1972. Cette procédure a fait, depuis le temps, la preuve de son efficacité puisque plus de 50 % des affaires correctionnelles sont jugées ainsi. Cela permet de faire face à l'explosion du contentieux, de contenir les délais d'audiencement e...

La commission a naturellement rejeté ces amendements qui s'attaquent au principe même du texte que nous examinons, à savoir la création des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Je me bornerai ici à rappeler que notre ambition est de réconcilier les Français avec la justice, en introduisant dans les tribunaux correctionnels de...

Tous ici, comme M. Hunault, nous souhaitons raccourcir les délais, ce que permet d'ores et déjà la jurisprudence, puisque la responsabilité de l'État peut être engagée lorsque les jugements interviennent dans des délais considérés comme non raisonnables, ce qui s'estime en fonction de l'affaire et de la procédure. Cela ne peut être inscrit dans...

La commission a rejeté cet amendement. Après la suppression de l'article 1er, on nous propose une suppression par appartements du dispositif.

Cet amendement vise à empêcher les citoyens assesseurs de participer à la phase du jugement, mais on peut légitimement se demander pourquoi ils seraient plus compétents pour statuer sur l'application de la peine plutôt que sur le prononcé de cette peine. Ce texte repose sur un principe cohérent : permettre aux citoyens de participer tout à la ...

Après nous avoir proposé de supprimer l'appartement du premier étage, qui est la modalité de jugement, vous nous proposez de supprimer le second étage, celui de l'application de la peine. Cette proposition est incohérente car elle revient à demander à nos concitoyens de participer à la détermination de la peine infligée à la personne reconnue ...

Défavorable. Il est nécessaire de différencier le mode de désignation des citoyens assesseurs de celui des jurés car ces derniers sont au nombre de neuf en première instance et de douze en appel, alors que les citoyens assesseurs sont deux. Une éventuelle inaptitude de l'un d'entre eux ne pourrait donc pas être corrigée par l'effet du nombre. I...

Le recueil d'informations prévu par le projet de loi comportera deux parties afin de garantir le respect de la vie privée. Une première partie obligatoire posera des questions objectives afin de s'assurer que la personne tirée au sort n'est concernée par aucune des incompatibilités avec la fonction de citoyen assesseur. Ces questions sont, par...

Monsieur Raimbourg, relisez le texte : une dérogation permet d'aller jusqu'au terme du délibéré de l'affaire en cours, y compris, si besoin est, en excédant la durée de dix jours.

Toutefois, je précise que les délits qui seront jugés par un tribunal correctionnel en formation citoyenne seront des délits relativement simples. Ainsi la commission des lois a exclu les atteintes au code de l'environnement, qui donnent lieu à des affaires complexes. Je vous rappelle que, dans l'affaire de l'Erika, par exemple, les débats ont ...

Pour le choix des citoyens assesseurs, le Gouvernement a fixé des critères objectifs, précisés par la commission, qui permettent de garantir l'objectivité de ce choix. Les garanties existent,

et sont, je le répète, beaucoup plus strictes que pour les jurés d'assises, puisque ces derniers peuvent être récusés sans aucune explication. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 148 n'est pas adopté.)

L'accès aux données contenues dans les fichiers visés dans le texte sera réservé aux seuls membres de la commission dûment habilités à les consulter, aux termes de l'article 230-10 du code de procédure pénale, c'est-à-dire, depuis la loi LOPPSI 2, les magistrats du parquet. Or ces derniers sont représentés au sein de la commission. Ce sont donc...

La fonction de citoyen assesseur n'est pas un droit, mais un devoir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La personne récusée n'aura pas lieu de s'en inquiéter, puisque seules seront contactées les personnes retenues pour assumer effectivement la mission de citoyen assesseur. Par ailleurs, si les fichiers ayant vocation à être consultés contiennent actuellement des erreurs, il ne vous a pas échappé que le ministre de l'intérieur avait annoncé le r...