Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

La commission a émis un avis défavorable. En effet, les enquêteurs de police et de gendarmerie travaillent sur des faits. L'accès de plein droit aux informations contenues dans le DUP, qui est un fichier judiciaire, ne leur est pas utile. Toutefois, au cas par cas, le juge des enfants ou le procureur de la République, qui ont, eux, accès à ce d...

Défavorable. Il est paradoxal de ne pas souhaiter inscrire dans la loi un principe général d'information des parents sur toutes les décisions pénales concernant leurs enfants. Par ailleurs, il est erroné de dire que l'article 15 n'apporte rien de plus que l'article 10 de l'ordonnance de 1945, puisqu'il a un caractère plus général.

La commission a repoussé cet amendement. Elle considère que la mesure introduite par cet article est indispensable si on veut réellement atteindre l'objectif de donner au jugement des affaires graves commises par des mineurs récidivistes plus de solennité qu'aujourd'hui.

Monsieur Raimbourg, vous tombez dans le procès d'intention. Les mots ont un sens, la récidive n'est pas la réitération. Vous ne pouvez pas nous dire que c'est une première étape.

Sinon, nous aurions accepté dès aujourd'hui l'amendement de M. Lachaud. Quant à vous, madame Pau-Langevin, vous savez bien que l'échelle des peines fait que nous avons des maxima. L'amende maximum s'élève à 3 750 euros, mais il faut faire confiance au juge pour déterminer le montant de l'amende pénale qu'il va infliger. Il le fera dans le cadr...

Vous imaginez bien que la commission a émis un avis défavorable. Le principe qui nous guide est justement de dire qu'il doit y avoir une réponse rapide à l'infraction qui a été commise par un mineur.

Quand la réponse arrive entre douze et dix-huit mois après la commission de l'infraction, le mineur a déjà oublié la raison pour laquelle il va être sanctionné.

Il est indispensable d'apporter une réponse rapide à la délinquance des mineurs. Je rappelle également que le champ est limité aux mineurs de treize ans poursuivis pour un délit puni de cinq de prison ou aux mineurs de seize ans poursuivis pour un délit de trois ans de prison, que les mineurs primo délinquants sont exclus de cette mesure et qu...

Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis défavorable à titre personnel. Je suis également défavorable à l'amendement.

J'ignore ce qu'est la logique des Alpes-Maritimes. La France est une et indivisible, et il n'y a pas de particularisme local qui tienne.

Vous dites, madame Pau-Langevin, qu'il faut épauler les parents. Vous devriez donc applaudir des deux mains cet amendement, puisque, à l'initiative d'un de nos collègues élu dans les Alpes-Maritimes, Christian Estrosi, la commission a complété l'article 20 pour permettre d'ordonner à l'encontre des parents un stage de responsabilité parentale :...

Avis défavorable. Les centres éducatifs fermés ont fait la preuve de leur efficacité. J'en ai visité un certain nombre dans le cadre de la préparation de ce texte et je peux attester que beaucoup de personnels de la PJJ ou d'éducateurs, réticents au départ, en sont aujourd'hui satisfaits. Les centres éducatifs fermés peuvent aujourd'hui recevo...

Avis défavorable car le CEF n'est fermé qu'au sens juridique du terme. Les jeunes peuvent suivre une scolarité à l'extérieur, une formation, un stage ou faire une recherche de stage pour la suite de leur parcours. Interdire l'incarcération à la suite d'une fugue revient à faire sauter le verrou juridique de la fermeture. Sans fermeture physiqu...

Défavorable. C'est tout de même extraordinaire ! L'opposition nous a accusés tout au long du débat de vouloir mettre les mineurs derrière les barreaux et, lorsque nous lui proposons des mesures alternatives à l'incarcération, elle est contre ! Il faudrait savoir ! Vous nous avez aussi répété que nous ne faisions pas confiance aux magistrats. ...

Défavorable. La loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002 détermine les règles relatives à la détention provisoire des mineurs. Celle-ci peut être ordonnée soit en matière criminelle, soit en cas de violation des obligations d'un contrôle judiciaire, soit en matière correctionnelle, si la peine encourue est supérieure à tro...

en cas de violation des obligations d'un contrôle judiciaire. Cet équilibre est totalement satisfaisant d'autant qu'il bénéficie du dispositif des centres éducatifs fermés. Il a permis de faire reculer la détention provisoire des mineurs. Alors qu'en 2002, 75 % des mineurs détenus étaient des prévenus, ils ne sont plus que 58 % en 2010 je n...

La commission a émis un avis favorable. Toutefois, un amendement similaire concernant les majeurs vient d'être repoussé par notre assemblée.

Défavorable. Monsieur Dolez, je tiens à votre disposition plusieurs rapports comportant une évaluation des CEF. En effet, dès 2005, Mme Tabarot a réalisé une telle évaluation dans le cadre du contrôle budgétaire. Dans le deuxième rapport de la mission d'information sur l'exécution des peines, consacré à la prise en charge sanitaire et psychiatr...

Vous disposerez donc, si vous faites preuve d'un peu de patience, d'une étude supplémentaire sur les centres éducatifs fermés.

J'ai moi-même profité de la suspension de séance pour relire les dispositions de l'article 29, qui m'ont conforté dans l'idée qu'il fallait absolument repousser ces amendements de suppression de l'article 29 et maintenir la création du tribunal correctionnel pour mineurs.