Les amendements de Sébastien Huyghe pour ce dossier
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En troisième lieu, le Sénat avait supprimé la contravention de cinquième classe 1 500 euros d'amende , qui sanctionnait initialement le fait pour toute personne tirée au sort de refuser de se prêter aux opérations permettant d'être désigné citoyen assesseur ou de refuser de se présenter à l'audience. Or l'exercice des fonctions de citoyen as...
En quatrième lieu, il était indispensable de rétablir la disposition introduite, puis supprimée, par le Sénat, exigeant une absence complète de condamnation pour crime ou délit au casier judiciaire. Notre texte exclut, fort justement, que toute personne dont le casier comporte mention d'une condamnation délictuelle ou criminelle, quelle que soi...
Troisième volet : l'amélioration de l'exécution des peines. Le Sénat a adopté trois nouveaux articles, 9 bis à 9 quater, visant à améliorer l'exécution des peines. Les modifications apportées par ces articles sont très pertinentes et contribueront à une meilleure exécution des décisions de justice pénale, amélioration à laquelle l'ensemble de n...
Nous allons le marquer d'une pierre blanche ! Par ailleurs, le risque de donner à la victime de faux espoirs, en lui permettant de faire appel contre l'avis du ministère public, n'est pas mince. Enfin, la motivation des jugements criminels, avancée qui est prévue à l'article 7 du projet de loi, permettra désormais aux victimes et aux parties ...
Quand j'ai vu que vous présentiez une motion de renvoi en commission, monsieur de Rugy, je me suis préparé à aller chercher des éléments précis dans mon rapport pour vous répondre ; mais, pendant une heure, je n'ai entendu que procès d'intention, approximations, grandes déclarations politiciennes, attaques ad hominem, à part quelques commentair...
