Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Cela allonge les débats de manière excessive, d'autant que, une fois cette lecture achevée, l'intégralité des éléments que contient l'ordonnance de renvoi seront repris de manière orale. Une lecture in extenso est donc d'autant plus inutile que l'on demande au président de faire valoir, dans son rapport oral, les éléments à charge et à décharge...

Avis défavorable. L'objectif de cet amendement est louable mais sa mise en oeuvre difficile compte tenu du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation et des services de la protection judiciaire de la jeunesse PJJ.

Aucunement, madame la présidente. J'ajoute que les représentants de l'Association nationale des praticiens des cours d'assises, que nous avons auditionnés, étaient favorables à cette disposition. Ce sont des gens qui sont, au quotidien, dans les cours d'assises. Et il y a notamment, parmi eux, des présidents de cour d'assises. Les avocats péna...

Défavorable, puisque nous allons proposer la motivation des arrêts de cours d'assises, et la disposition qu'il est proposé de supprimer permet au président de conserver les décisions de renvoi ou, en cours d'assises d'appel, les arrêts de la première cour d'assises.

Elle a repoussé cet amendement de suppression. En effet, l'une des raisons avancées pour supprimer la motivation des arrêts d'assises est qu'aucune décision du Conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l'homme n'a recommandé cette motivation. Mais le législateur n'est pas condamné à légiférer sous la contrainte de ces insta...

En répondant, je répondrai au passage sur l'amendement suivant, par lequel M. Dolez propose que les décisions soient motivées à travers la réponse à une liste de questions. Si l'on répond succinctement à une liste de questions, cela peut entraîner une réponse mécanique, sans nuance, de culpabilité, qui n'est absolument pas conforme aux princip...

Avec cet amendement recyclé, nous sommes en plein développement durable ! Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l'examen de la LOPPSI 2, il y a moins d'un an. Cette mesure relevait bien de ce projet de loi et nous avions rejeté un amendement similaire à celui que vous nous présentez. Il n'est pas utile d'y revenir à l'occasion de c...

Défavorable, pour les raisons que j'ai dites. (L'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Elle a repoussé cet amendement, car nous sommes là dans l'application du principe de légalité des délits et des peines, qui a, en France, une valeur constitutionnelle je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 2 février 1981 sur la loi « Sécurité et liberté », rappelant que nul ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'u...

Cet amendement rejoint celui défendu par M. Dolez tout à l'heure, qui proposait, lui aussi, que la motivation résulte uniquement des réponses aux questions. Je vous ferai donc la même réponse, madame la députée. Votre proposition conduirait mécaniquement à une réponse de culpabilité et on sortirait du cadre de l'intime conviction.

Au contraire, faisons confiance au magistrat professionnel personnalité la plus qualifiée pour rédiger cette motivation au regard du déroulement des débats avec le jury. Le jury doit se prononcer sur la culpabilité et répondre à l'intégralité des questions. Quant au magistrat, en l'occurrence le président de la cour d'assises, il devra, da...

La commission a rejeté les deux amendements de suppression de l'article 8, qui tend, précisément, à lutter contre la correctionnalisation.

Le Sénat a introduit une disposition qui réduit le nombre de jurés en les faisant passer de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel. Il a simplifié le régime des sessions d'assises, en supprimant la distinction entre sessions trimestrielles et sessions supplémentaires. Quant à la création d'une formation simplifiée de la co...

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la correctionnalisation est inacceptable. Pour lutter contre ce phénomène, deux options s'offrent à nous. La première consiste à requalifier certains crimes en délits. Le cas le plus fréquent est celui du viol, requalifié en agression sexuelle et ainsi correctionnalisé. Ma conviction est que nous ...

La deuxième option, que nous avons retenue, consiste à faire en sorte que les crimes puissent être jugés par l'instance adéquate, en l'occurrence la cour d'assises. La cour d'assise, nous le savons, fonctionne plutôt bien mais elle exige tout à la fois des moyens et un certain temps pour être mise en branle. Les trois propositions contenues da...

Grâce à cette procédure plus simple, plus rapide et plus légère, les cours d'assises pourront traiter un nombre plus important d'affaires. En l'état actuel des choses, comment cela se passe-t-il ? La victime est confrontée à un choix : ou bien elle accepte la correctionnalisation, ce qui permettra au procès de se tenir dans quelques mois, ou b...

Nous sommes dans une situation tout à fait paradoxale : la commission des lois, par le nouveau dispositif de cour d'assises simplifiée qu'elle a proposé d'instaurer, suit la philosophie du texte initialement déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, qui consistait en une cour d'assises simplifiée comportant trois magistrats professionn...

Si, puisque le Gouvernement veut supprimer ce système de cour d'assises simplifiée. Nous sommes donc dans une situation assez paradoxale. À vous entendre, monsieur le garde des sceaux, nous risquerions l'inconstitutionnalité. Je suis très surpris : avec trois jurés et trois magistrats, nous risquerions l'inconstitutionnalité, alors que le text...

Merci. (Sourires.) Si un dispositif prévoyant deux jurés est constitutionnel, un dispositif en prévoyant trois, c'est-à-dire plus que deux, l'être également. (Sourires.) Plaisanterie mise à part, monsieur le garde des sceaux, l'argument de la constitutionnalité, me semble-t-il, ne tient pas. Vous faites référence à la décision du Conseil cons...

Imaginons qu'il faille que les citoyens soient effectivement en nombre supérieur aux magistrats professionnels, puisque c'est le raisonnement que vous tenez. Je note que la cour d'assises simplifiée, telle que la commission des lois la propose, est optionnelle comme le prévoyait d'ailleurs le texte initial du Gouvernement.