Je souhaite tout d'abord rappeler que cet amendement bénéficie du soutien du Gouvernement, qui a déposé un amendement identique pour la séance publique. Je remercie d'ailleurs le ministre de l'agriculture pour le soutien qu'il a apporté à cette initiative. À l'origine de cette initiative, il y a avant tout le problème de l'emploi dans le secteur agricole. Du fait des problèmes de trésorerie, d'endettement et de diminution des marges, l'emploi est en effet devenu une véritable variable d'ajustement. Le dispositif que je propose consiste, en complément de l'allégement général sur les bas salaires, à exonérer les entreprises agricoles de leurs autres cotisations légales et conventionnelles de façon à réduire de 1 € le coût de l'heure de travail des salariés permanents au niveau du SMIC. Cette exonération s'appliquera à tous les salaires compris entre 1 SMIC et 1,4 SMIC. Dégressive, elle sera maximale pour une rémunération annuelle inférieure ou égale à 1,1 SMIC et s'annulera pour une rémunération annuelle supérieure ou égale à 1,4 SMIC. J'ai bien entendu l'exposé de M. Jean Gaubert mais si l'exonération dégressive était allée jusqu'à 1,6 SMIC, cela aurait coûté 29 millions d'euros supplémentaires et si l'exonération maximale était allée jusqu'à 1,2 SMIC, cela aurait encore coûté 80 millions d'euros. La mesure proposée a au moins le mérite d'exister et constitue un geste fort envers le monde agricole. Par ailleurs, nous essayons dans une certaine mesure d'éviter le piège de la trappe à bas salaires.

Je veux remercier MM. Charles de Courson, Jean Dionis du Séjour et Jacques Remiller qui m'ont accompagné à Bruxelles pour défendre ce dispositif devant la Commission européenne, afin de parer une éventuelle décision de non compatibilité avec la réglementation européenne. Nous avions envisagé initialement une exonération s'appliquant à l'ensemble des producteurs mais uniquement de ceux-ci. Cependant, la Commission nous a signalé qu'il y avait dans ce cas un risque d'assimilation à une aide d'État. C'est pour cette raison que nous avons élargi le dispositif à toutes les personnes qui sont assujetties à la MSA et que nous avons mis un palier - ce dispositif est aussi adaptable aux entreprises, à concurrence de 20 personnes par entreprise.

Il n'a pas l'ambition à lui seul de relancer la compétitivité de notre agriculture mais il répond à un besoin urgent et la mesure sera d'ailleurs applicable, si elle est adoptée, dès le 1er janvier 2012. Dans le rapport que j'ai remis récemment au ministre de l'agriculture, j'ai souligné l'urgence d'ouvrir le chantier de l'harmonisation des charges en Europe, dont l'écart est actuellement de 1 à 20. Mais nous ne pouvons laisser nos agriculteurs disparaître en attendant de parvenir à cet objectif. En conclusion, cet amendement est le résultat de longs mois de travail et de concertation et il nous permet d'apercevoir le bout du tunnel, sans pour autant nous aventurer sur le registre de la distorsion de concurrence. C'est d'abord d'emploi qu'il s'agit !

L'action qu'a menée Bernard Reynès n'était pas simple et je veux sincèrement le féliciter du résultat auquel elle aboutit. Un gros travail a été fait avec bon nombre de nos collègues, qui sont du reste cosignataires de l'amendement, en concertation avec le ministre, le Gouvernement et la commission des finances. Je soutiens moi-même pleinement ce dispositif qui doit permettre d'alléger le coût de la main d'oeuvre pour aider notre agriculture.

Je souhaite insister sur la dimension sociale de la mesure proposée. Nous avons en effet un vrai problème de précarisation de l'emploi agricole. Les mesures prises jusqu'à présent sur le travail occasionnel ont entraîné beaucoup d'employeurs à substituer des travailleurs occasionnels à des travailleurs permanents et cette mesure a précisément le mérite de rétablir un équilibre entre les travailleurs en CDI et les travailleurs occasionnels.

Un autre point mérite d'être souligné : nous sommes allés à Bruxelles, en tant que parlementaires, recueillir l'avis préalable de la Commission européenne sur un projet d'amendement. Cette démarche est tout à fait novatrice et nos interlocuteurs ont apprécié le souci d'« euro-compatibilité » que nous avions. Du reste, il existe aujourd'hui une vraie réflexion, au niveau communautaire, sur le financement de la protection sociale.

Je veux également rappeler que nous avons dû ajuster le dispositif pour tenir compte des observations de la direction générale de l'agriculture et du développement rural. Nous voulions à l'origine faire porter la mesure exclusivement sur la production, c'est-à-dire sur les exploitations. Finalement, nous la faisons porter aussi sur les CDD, mais dans la limite de 20. La date d'entrée en vigueur demeure subordonnée à l'accord des instances communautaires mais je pense que nous avons mis toutes les chances de notre côté.

Une dernière précision sur le vote, hier en fin de journée, de l'article d'équilibre. Les trois recettes que nous avions prévues dans la première partie atteignaient finalement 235 millions alors même que nous n'avons ouvert que 210 millions sur le budget de l'agriculture. Le différentiel de 25 millions est « passé » à la réduction du déficit budgétaire. J'aurais préféré que cette somme nous permette de passer de 1,4 à 1,6 SMIC. Cela nous mettrait en cohérence avec l'actuel taux plafond des « amendements Fillon ».

Enfin, nous sommes bien entendu conscients du risque, avec ces systèmes, de créer des trappes à bas salaires. C'est pour cela que nous avons prévu qu'il n'y ait pas de dégressivité entre 1 et 1,1 SMIC.

Je vous remercie, monsieur le président. Je crois effectivement, je l'ai d'ailleurs mentionné tout à l'heure, qu'il s'agit d'un vrai problème. Je voudrais néanmoins faire quelques observations. Je regrette tout d'abord que le groupe SRC n'ait pas été associé aux discussions et réflexions sur l'élaboration de ce dispositif.

Le sujet d'aujourd'hui nous renvoie à la dichotomie travail permanent travail non permanent. S'agissant du travail non permanent, le problème a déjà été résolu, grâce à un accord consensuel. On nous propose aujourd'hui d'examiner la problématique du travail permanent. Un point essentiel de ce débat est celui des plafonds d'exonération. Hier, lors d'une réunion, à laquelle participait également Mme Erhel, des légumiers de notre région nous ont dit réduire au minimum leurs effectifs de salariés non permanents, et privilégier l'emploi de salariés permanents. La réglementation n'a pas eu d'impact sur leur position. En outre, leurs permanents ayant de l'ancienneté perçoivent une rémunération supérieure à 1,4 fois le montant du SMIC et ne se sentent à ce titre pas concernés par le dispositif que vous proposez. En revanche, la taxation du fioul utilisé comme carburant, qui va rapporter 35 millions d'euros, va les affecter. Ce dispositif fera donc des gagnants et des perdants au sein même de la profession agricole.

Ensuite, il faut souligner que le poids des personnels permanents n'est pas aussi discriminant pour la compétitivité que celui des personnels non permanents. Dans des secteurs tels que ceux se trouvant dans ma circonscription, les salaires ne représentent que 10% des coûts alors que le prix de l'alimentation du bétail en représente lui 55%. Peut-être serait-il plus opportun de considérer une mesure pour alléger le prix de l'alimentation du bétail ?

Je suis par ailleurs convaincu que ce dispositif est une véritable « trappe à bas salaires ». Les exploitants se trouvant dans une situation financière difficile auront tendance à diminuer les salaires d'ouvriers pourtant présents dans leur entreprise depuis des années afin de bénéficier de la mesure que vous proposez.

Cet amendement introduit une nouvelle taxe, la trente-et-unième depuis 2007. L'impôt sur le revenu a été diminué, mais au profit de nouvelles taxes, imposant des bases différentes.

Enfin, je reste sceptique quant à l'euro- compatibilité de ce dispositif. Vous avez déclaré avoir reçu des assurances de la part de la Commission européenne, mais elles ne se traduisent pas dans l'exposé sommaire de l'amendement. Dans le passé, les agriculteurs ont été amenés à rembourser à plusieurs reprises des aides illégales, je ne voudrais pas que ce soit le cas une fois encore.

Dans ces conditions, le groupe SRC s'abstiendra sur cet amendement. Il soulève un vrai problème, mais le débat doit être résolu d'une autre manière. Le paiement de charges sociales devrait s'effectuer sur les revenus, et non pas exclusivement sur les revenus du travail.

Je voudrais reprendre un certain nombre de points qui viennent d'être évoqués. D'abord, s'agissant de la taxe sur le fioul rouge, et je m'exprime sous le contrôle de M. Charles de Courson, qui connaît très bien le sujet, il me semble qu'elle se situe à 1,5 centime d'euro par litre de fioul rouge. Pour une exploitation de 100 hectares, cela représente 200 euros en moyenne.

Ensuite, certaines entreprises rémunèrent effectivement leurs employés à 1,6 ou 1,7 fois le montant du SMIC. Il faut s'en réjouir car la compétitivité de l'agriculture française repose en partie sur la qualité de ses employés. Là, où je ne rejoins pas M. Gaubert, c'est que le problème intervient en amont, au moment de l'embauche. La part des embauches en CDI ne représente que 4 % dans l'agriculture alors qu'elle représente près de 20 % pour les autres secteurs économiques. Il s'agit donc bien d'un problème qualitatif.

Par ailleurs, je voudrais relativiser la portée des débats au sujet de la taxation des sodas. Elle ne représente que 2 centimes d'euros sur une canette de 33 centilitres.

S'agissant de l'euro- compatibilité, la démarche et le contenu même de la proposition ont été bien reçues par la Commission européenne. Cette dernière nous a donné des pistes de réflexion pour améliorer le dispositif et nous les avons étudiées. Les discussions se poursuivront néanmoins évidemment entre le Gouvernement et la Commission.

Quel est l'avis du rapporteur ?

Il s'agit d'un avis favorable. C'est un dispositif qui est en effet très attendu par les agriculteurs. Il permet de résoudre en partie la distorsion de concurrence concernant le coût du travail permanent qui s'exerce à l'échelle européenne au détriment des exploitants agricoles français. C'est un problème que nous avions souligné lors de la discussion de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche puisque l'article 38 disposait que le Gouvernement devait dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, remettre aux assemblées parlementaires un rapport sur le coût du travail permanent en agriculture.

Je vais donc mettre aux voix pour avis cet amendement de M. Bernard Reynès.