Intervention de Charles de Courson

Je souhaite insister sur la dimension sociale de la mesure proposée. Nous avons en effet un vrai problème de précarisation de l'emploi agricole. Les mesures prises jusqu'à présent sur le travail occasionnel ont entraîné beaucoup d'employeurs à substituer des travailleurs occasionnels à des travailleurs permanents et cette mesure a précisément le mérite de rétablir un équilibre entre les travailleurs en CDI et les travailleurs occasionnels.

Un autre point mérite d'être souligné : nous sommes allés à Bruxelles, en tant que parlementaires, recueillir l'avis préalable de la Commission européenne sur un projet d'amendement. Cette démarche est tout à fait novatrice et nos interlocuteurs ont apprécié le souci d'« euro-compatibilité » que nous avions. Du reste, il existe aujourd'hui une vraie réflexion, au niveau communautaire, sur le financement de la protection sociale.

Je veux également rappeler que nous avons dû ajuster le dispositif pour tenir compte des observations de la direction générale de l'agriculture et du développement rural. Nous voulions à l'origine faire porter la mesure exclusivement sur la production, c'est-à-dire sur les exploitations. Finalement, nous la faisons porter aussi sur les CDD, mais dans la limite de 20. La date d'entrée en vigueur demeure subordonnée à l'accord des instances communautaires mais je pense que nous avons mis toutes les chances de notre côté.

Une dernière précision sur le vote, hier en fin de journée, de l'article d'équilibre. Les trois recettes que nous avions prévues dans la première partie atteignaient finalement 235 millions alors même que nous n'avons ouvert que 210 millions sur le budget de l'agriculture. Le différentiel de 25 millions est « passé » à la réduction du déficit budgétaire. J'aurais préféré que cette somme nous permette de passer de 1,4 à 1,6 SMIC. Cela nous mettrait en cohérence avec l'actuel taux plafond des « amendements Fillon ».

Enfin, nous sommes bien entendu conscients du risque, avec ces systèmes, de créer des trappes à bas salaires. C'est pour cela que nous avons prévu qu'il n'y ait pas de dégressivité entre 1 et 1,1 SMIC.