Intervention de Bernard Reynès

Je souhaite tout d'abord rappeler que cet amendement bénéficie du soutien du Gouvernement, qui a déposé un amendement identique pour la séance publique. Je remercie d'ailleurs le ministre de l'agriculture pour le soutien qu'il a apporté à cette initiative. À l'origine de cette initiative, il y a avant tout le problème de l'emploi dans le secteur agricole. Du fait des problèmes de trésorerie, d'endettement et de diminution des marges, l'emploi est en effet devenu une véritable variable d'ajustement. Le dispositif que je propose consiste, en complément de l'allégement général sur les bas salaires, à exonérer les entreprises agricoles de leurs autres cotisations légales et conventionnelles de façon à réduire de 1 € le coût de l'heure de travail des salariés permanents au niveau du SMIC. Cette exonération s'appliquera à tous les salaires compris entre 1 SMIC et 1,4 SMIC. Dégressive, elle sera maximale pour une rémunération annuelle inférieure ou égale à 1,1 SMIC et s'annulera pour une rémunération annuelle supérieure ou égale à 1,4 SMIC. J'ai bien entendu l'exposé de M. Jean Gaubert mais si l'exonération dégressive était allée jusqu'à 1,6 SMIC, cela aurait coûté 29 millions d'euros supplémentaires et si l'exonération maximale était allée jusqu'à 1,2 SMIC, cela aurait encore coûté 80 millions d'euros. La mesure proposée a au moins le mérite d'exister et constitue un geste fort envers le monde agricole. Par ailleurs, nous essayons dans une certaine mesure d'éviter le piège de la trappe à bas salaires.

Je veux remercier MM. Charles de Courson, Jean Dionis du Séjour et Jacques Remiller qui m'ont accompagné à Bruxelles pour défendre ce dispositif devant la Commission européenne, afin de parer une éventuelle décision de non compatibilité avec la réglementation européenne. Nous avions envisagé initialement une exonération s'appliquant à l'ensemble des producteurs mais uniquement de ceux-ci. Cependant, la Commission nous a signalé qu'il y avait dans ce cas un risque d'assimilation à une aide d'État. C'est pour cette raison que nous avons élargi le dispositif à toutes les personnes qui sont assujetties à la MSA et que nous avons mis un palier - ce dispositif est aussi adaptable aux entreprises, à concurrence de 20 personnes par entreprise.

Il n'a pas l'ambition à lui seul de relancer la compétitivité de notre agriculture mais il répond à un besoin urgent et la mesure sera d'ailleurs applicable, si elle est adoptée, dès le 1er janvier 2012. Dans le rapport que j'ai remis récemment au ministre de l'agriculture, j'ai souligné l'urgence d'ouvrir le chantier de l'harmonisation des charges en Europe, dont l'écart est actuellement de 1 à 20. Mais nous ne pouvons laisser nos agriculteurs disparaître en attendant de parvenir à cet objectif. En conclusion, cet amendement est le résultat de longs mois de travail et de concertation et il nous permet d'apercevoir le bout du tunnel, sans pour autant nous aventurer sur le registre de la distorsion de concurrence. C'est d'abord d'emploi qu'il s'agit !