Interventions de Sandrine Mazetier

Nous l'avons dit dès la première lecture de ce texte, nous le répétons : cette loi n'est ni une loi d'orientation ni une loi de programmation, et certainement pas une loi de performance pour la sécurité intérieure ! Orientation ? Delphine Batho le rappelait à l'instant : il n'y a nulle nouvelle doctrine en matière d'utilisation et de projectio...

Pas de performance non plus : les résultats sont là, ils sont tragiques, et nos concitoyens en font le constat tous les soirs lors du journal de vingt heures. Face à cela, il y a la boursouflure, celle des discours et des coups de menton, celle du texte même de la LOPPSI quarante-six articles au départ, cent vingt-six à l'arrivée. C'est la d...

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question s'adresse à votre collègue Benoist Apparu qui, en ce moment, fait des claquettes sur France Inter ! Il y a deux jours, la Fondation Abbé Pierre présentait son seizième rapport sur la situation du mal-logement dans notre pays. En effet, 10 millions de nos concitoyens sont en diffi...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Compte tenu de l'évolution dramatique des loyers en Île-de-France et particulièrement à Paris, je suis extrêmement surprise que, par deux fois, récemment, le Gouvernement ait refusé d'encadrer les loyers et rejeté des amendements présentés par moi-même et d'autres parlementaires...

Sur France Inter ! Ce ne sont pas des obligations ministérielles, que je sache !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les précédents orateurs de mon groupe ont rappelé en quoi la loi que nous proposons d'abroger est parfaitement discriminatoire. Cette survivance du passé ne saurait plus être tolérée dans notre République. Pourtant, la majorité semble prête à la tolérer encore quelque temps. Dois...

Évidemment ! C'est un scandale !

Je m'étonne, moi aussi, de voir cet amendement émaner du rapporteur lui-même. Tout se passe comme si tous les échanges effectués en commission étaient piétinés par l'initiative individuelle de M. Gosselin. Nous avons eu un débat sur le délai qui permettrait de respecter l'article 17 précisant que la présente loi est applicable sur l'ensemble du...

Gardez cet exemple en mémoire au moment de vous prononcer sur cet amendement et, si vous êtes attachés à la défense des justes causes, faites en sorte que cette loi puisse être applicable sur l'ensemble du territoire de la République. À cet égard, le délai d'une heure qui est proposé constitue un affront et un empêchement évident à l'applicatio...

Vous n'avez guère de suite dans les idées !

Non seulement cet amendement est étrange, mais j'ai le sentiment que tout le monde, dans l'hémicycle, n'en fait pas la même lecture. Le texte de l'amendement ne dit en effet pas exactement la même chose que l'exposé des motifs ce qui est déjà gênant en soi. Tout en s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, M. le ministre nous indique que, ...

Absolument !

Ce sous-amendement vise à clarifier l'article 7 bis en inscrivant très clairement dans le texte que la victime pourra demander au bâtonnier de « désigner d'office un avocat ». Le caractère vague du mot « désigné » figurant dans la rédaction actuelle du texte suscite en effet des inquiétudes.

Pour apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées, il faudrait que le rapporteur ou le ministre nous dise que la simple désignation ne serait pas moins protectrice que la désignation d'office. Si l'on nous assure qu'il n'y a pas d'ambiguïté, nous nous remettrons de l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements nos 38 et 39 et ce faisant, je dirai également un mot de l'amendement n° 70 de Mme Batho, qui n'a pu être défendu. Cet amendement visait à instaurer un procès-verbal unique sur le déroulement de la garde à vue. En commission, monsieur le ministre, vous aviez ...

Qui est juge d'instruction ici ? (Sourires.)

Cet amendement a moins de portée philosophique que le précédent, mais il est très important d'un point de vue pratique. Il vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 2, en insérant, après le mot « moyen », les mots « garantissant l'information réelle et personnelle de ce magistrat ». Nous visons des situations assez fréquentes où le magistrat e...

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir reprécisé les moyens et conditions prévus par les circulaires. Ainsi n'est-il possible de prévenir le procureur par fax que dans les cas qui ne posent pas de problèmes. Las, ces derniers sont manifestement nombreux, et c'est ainsi que l'on a atteint le nombre de 800 000 gardes à vue l'an dernier !...

L'arrêt portait sur le placement en garde à vue, pas sur la prolongation de la garde à vue !

L'amendement présenté par Noël Mamère ne vise pas seulement à imposer que la notification soit écrite dans une langue comprise par la personne gardée à vue. Les dispositions prévues à l'alinéa 9 s'appliquent en l'absence d'interprète ; mais, dès qu'un interprète arrive, et l'on sait malheureusement que l'on manque cruellement d'interprètes, il ...