Interventions de Sandrine Mazetier

À la suite des déclarations du Président de la République, le Gouvernement a en effet introduit dans le projet de loi des dispositions clairement anti-Roms et en contradiction avec la directive européenne sur la libre circulation au point que le Gouvernement a été contraint de les modifier au Sénat en première lecture. La Commission européenn...

Pour contribuer à sécuriser et à stabiliser la situation des étrangers en situation régulière, nous proposons d'instaurer un système « un-trois-dix » : sauf problème majeur, une personne présente depuis un an se verrait proposer un titre de séjour de trois ans puis, à l'expiration de celui-ci, une carte de résident de dix ans. En effet, la mena...

Aujourd'hui, les régularisations s'effectuent selon des critères opaques, variables d'une préfecture à l'autre et même d'un mois à l'autre. Votre majorité a supprimé le système de régularisation « au fil de l'eau » qui permettait pourtant de sortir de leur situation épouvantable des personnes qui n'étaient ni régularisables, ni expulsables. L'a...

Les différentes lois adoptées depuis quelques années rendent extraordinairement compliquée la vie des couples mixtes. Pour leur redonner un peu de tranquillité, nous proposons qu'un conjoint de Français puisse obtenir une carte de résident au bout d'un an de vie commune.

Cette remarque est frappée au coin du bon sens. Ajoutons que cet article stigmatise les couples mixtes, qu'il désigne comme suspects, et considère comme un probable fraudeur tout étranger épousant un Français ou une Française. Non seulement cela participe d'une atmosphère insupportable, mais c'est en total décalage avec la réalité du monde cont...

Pourquoi ?

Le paragraphe 3 de l'article 11 de la directive « retour » prévoit qu'il est possible de s'abstenir d'imposer, de lever ou de suspendre une interdiction d'entrée dans des cas particuliers et pour des raisons humanitaires. Nous ne comprenons pas pourquoi ce texte n'est pas repris dans le projet.

Cet article est en contradiction avec le principe de liberté de circulation garanti par la directive de 2004.

Cet amendement vise à mieux respecter les droits fondamentaux des ressortissants de l'Union européenne. Il tend à préciser que « les motifs précis et complets d'ordre public ou de sécurité publique qui sont à la base d'une décision » d'éloignement « sont portés à la connaissance de l'intéressé » et par ailleurs que celui-ci « peut introduire un...

L'article 17 de la directive européenne dite « Retour » dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ». Il convient donc de systématiser l'assignation à résidence pour les parents d'enfants qui se verraient ...

Monsieur le président, dès lors que dans l'hémicycle le temps de parole est limité, il serait bon qu'en commission, au moins, nous ayons le temps de présenter nos amendements. Merci de bien vouloir réduire le rythme

Voici un exemple flagrant du non-respect de ce qu'ont fait les sénateurs, comme de ce que nous avons dit en première lecture sur le caractère inconstitutionnel de cet article. Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé dans sa décision du 9 janvier 1980, en rappelant que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le ...

Les juges des libertés et de la détention n'interviennent pas forcément pour considérer que la privation de liberté est illégale ; ils vérifient la légalité de cette privation de liberté car il est contraire à la Constitution de priver arbitrairement quelqu'un de liberté.

Nous avions déjà exprimé notre opposition à l'allongement de la durée de rétention des étrangers qui contrevient aux engagements qu'avait pris le ministre devant la représentation nationale au moment de l'adoption de la directive « Retour ». Par ailleurs, l'introduction d'un nouveau régime de rétention pour les personnes condamnées pour des a...

Je reviens à la situation de M. Kamel Daoudi. Actuellement, il n'est pas expulsable vers l'Algérie. Il est assigné à résidence, sous surveillance. Que peut apporter la création d'une rétention de dix-huit mois ?

Cet amendement me permet de souligner que nous en arrivons à la partie du texte transposant la directive « sanctions », dont l'esprit est de sanctionner les employeurs ayant recours à des travailleurs sans titre. Vous en inversez totalement la logique, en multipliant les exonérations de sanctions à l'encontre des employeurs. Mieux vaudrait rech...

À l'alinéa selon lequel nul ne peut recourir aux services d'un employeur d'un étranger non muni d'un titre, nous proposons de supprimer l'adverbe « sciemment », introduit en première lecture à l'initiative du précédent rapporteur, M. Thierry Mariani. Bien souvent, les personnes ont été en situation régulière mais ne le sont plus parce que leur ...

Vous protégez les grands groupes !

Cet article redéfinit la notion de pays d'origine sûr. Il ajoute un nouveau cas provoquant l'examen de la demande d'asile en procédure prioritaire, procédure qui restreint les droits des demandeurs et qu'une proposition de loi du groupe SRC déposée en juillet 2008 visait à supprimer.

Lors de la première lecture, la commission des Lois avait adopté un amendement du groupe socialiste, qui était devenu l'article 1er A, posant le principe d'un débat au Parlement, tous les trois ans, sur la base de la présentation par le Gouvernement du bilan et des orientations de la politique migratoire. Je propose de rétablir cette règle.