Interventions de Sandrine Mazetier

Dans la suite de l'amendement précédent et pour les mêmes raisons, nous proposons de garder le taux de TVA à 19,60 % pour les travaux d'amélioration. (L'amendement n° 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement n° 36 vise à préserver un taux de TVA à 19,6 % pour les vélos et les vélos électriques.

J'entends les uns et les autres commenter les propositions et refuser systématiquement de maintenir à 19,6 % la TVA sur un certain nombre de produits de consommation de masse. Je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, qu'en première lecture vous avez été touchés et émus par la situation dans laquelle allaient se trouver des acquéreurs de b...

Et vous ne pensez jamais à nos concitoyens des catégories populaires et des classes moyennes. (L'amendement n° 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Aujourd'hui, les contribuables, qu'ils soient modestes ou très aisés, peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui les frappe de la même manière. Dans un souci de justice, nous proposons de remplacer ce prélèvement proportionnel, qui défavorise souvent les citoyens les moins informés, par une imposition progressive.

Cet amendement satisfait votre souhait d'un barème clair et transparent, monsieur le rapporteur général, puisque nous proposons la création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45 % à partir de 150 000 euros par part. Dans le cadre d'une réforme d'ensemble, cette mesure s'accompagnerait de la suppression du prélèvement libératoire sur...

Cet amendement tend à garder un taux de TVA de 19,6 % pour les travaux d'aménagement qui, par leur importance, concourent à la production d'un immeuble neuf. L'activité du bâtiment n'étant pas délocalisable, renchérir le coût de la production de bâtiments neufs par une augmentation de la TVA peut avoir sur l'emploi des conséquences inversement ...

Nous proposons de maintenir le taux de TVA à 19,6 % pour les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. À l'époque dont parlait M. Giscard d'Estaing, faut-il le rappeler, une grande entreprise française, Manufrance, fabriquait des vélos. Il convient de promouvoir, en ces temps d'interrogation sur le coût de l'énerg...

Cet amendement a le même objet que les précédents, s'agissant des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis moins de deux ans.

Il s'agit de revenir sur l'augmentation du taux réduit de TVA pour le livre sous toutes ses formes.

Utiliser le véhicule d'une proposition de loi est une manière habile de faire l'économie d'un avis du Conseil d'État et d'une étude d'impact, mais cela n'empêche pas que ce texte soit contraire aux principes constitutionnels d'individualisation et de nécessité de la peine. Pour le défendre, le rapporteur s'appuie sur des chiffres, d'ailleurs co...

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. « Je n'augmenterai pas les impôts, mais, au contraire, ferai tout pour les baisser » : tel est l'engagement que prenait le candidat Sarkozy, dans son programme, en 2007. En juin de la même année, dans un communiqué martial, la présidence de la République précisait même que Nicolas Sarkozy n'accep...

Pourtant, dans quelques instants, votre majorité, monsieur le Premier ministre, votera une nouvelle augmentation de la TVA, qui frappera tous les Français, notamment les catégories populaires, les classes moyennes, les familles, les retraités, les travailleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Alors, ma question est simple : Nicolas se rappelle-t-il, le soir, de ce que Sarkozy a dit le matin ? Le candidat de 2007 honore-t-il le Président de 2012 ? Le candidat de 2012 sait-il vraiment ce qu'il dit, ce qu'il promet ? Qui faut-il croire ? En tout cas, nous, nous ne croyons qu'une seule personne

Lorsque j'ai présenté cet amendement en commission, son exposé des motifs extrêmement succinct n'a sans doute pas permis au rapporteur général de comprendre que le champ qu'il vise est beaucoup plus large que celui de la taxe, qui existe déjà mais dont connaît mal le rendement, sur le revenu des sommes placées dans les paradis fiscaux égaleme...

Certes des mesures ont été prises, mais nous en connaissons mal le rendement. Par ailleurs, j'insiste auprès du rapporteur : le champ de notre amendement est beaucoup plus large que les dispositifs existants, lesquels sont justes mais insuffisants.

Comme le rappelait notre collègue Sandrier, la France ne considère plus que dix-huit États comme des paradis fiscaux, dix-huit petits confettis effectivement, qui ne représentent que 0,2 % des activités offshore.

Cette liste devait être réactualisée au 1er janvier. Vous nous avez annoncé, madame la ministre, qu'elle allait être publiée bientôt, et nous ne comprenons pas très bien pourquoi nous ne pourrions pas connaître en février, alors que le 1er janvier est largement passé, les États jugés à nouveau peu coopératifs et ceux qui vont disparaître de cet...

mesure qui aurait pourtant contribué puissamment à la transparence et la lutte contre l'évasion fiscale et au fait que les paradis fiscaux continuent à prospérer. On constate que les États de l'Union européenne ne figurent pas sur cette liste. Pourtant, certains de nos partenaires européens continuent à avoir des législations peu claires sur ...

Mme la ministre, dans sa réponse précédente, n'a pas souhaité réagir sur la faiblesse des moyens humains. Même si les agents en question sont de grande valeur, on ne compte sur tout le territoire français que dix officiers de police judiciaire et dix inspecteurs des impôts pour lutter contre cette fraude particulièrement complexe, et dont Guill...