Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

En application du principe de laïcité, défini par la loi du 15 mars 2004, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ne doit pas être possible pour le service d'accueil, qui, aux termes de votre article 2, fait partie du service public de l'éducation.

Je me demande bien pourquoi, lorsque l'opposition propose un rapport, l'avis est défavorable, alors qu'il devient favorable quand c'est la majorité qui le propose.

et de ne pas prendre en compte les avis pragmatiques que nous émettons ? En matière de risque pénal, par exemple, MM. Lefebvre et Pélissard ont défendu un amendement sur la fameuse protection que l'État offrira aux maires. Mais l'État n'a pas su l'offrir à un enseignant qui avait eu le malheur de publier, dans Le Figaro, une tribune au vitriol...

Il me semble avoir été très claire tout à l'heure lorsque j'ai distingué le maire d'arrondissement dans ses fonctions d'élu, et le maire d'arrondissement en tant que président de la caisse des écoles. L'amendement ne présente aucune difficulté, contrairement à celui qui confiait aux maires d'arrondissement la possibilité d'informer les familles...

Je note un étonnant parallélisme des formes : moins de 10 % des communes ont mis en oeuvre l'expérimentation de ce droit d'accueil cet hiver ; moins de 10 % des députés de l'UMP sont là, en rangs serrés, pour instaurer ce nouveau droit.

Vous avez toutes les raisons de vous réjouir, monsieur Lefebvre ! On voit votre mobilisation, la fierté que vous éprouvez et le soutien que vous apportez au Gouvernement sur ce texte ! L'expression que vous avez employée tout à l'heure était tout à fait révélatrice de l'élégance et du comportement qui vous caractérisent, vous qui avez été à l'o...

Monsieur le président, mon groupe souhaite se réunir avant la discussion de l'article 1er. Au nom du groupe SRC, je vous demande donc une suspension de séance.

Monsieur Goasguen, encore une fois, je rappelle que l'accueil figure en toutes lettres dans le code de l'éducation.

Je vous relis le deuxième alinéa de l'article L. 113-1 : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. »

Or c'est précisément parce que vous créez ce droit et qu'on ne change pas tous les jours le titre du livre Ier du code de l'éducation que nous nous penchons avec attention sur ce qu'il y a derrière, sur les intentions que ce changement recèle.

si toutefois nous en avions besoin : le périmètre de l'école ses acteurs sont mentionnés, eux aussi, dans le code de l'éducation , c'est-à-dire la communauté scolaire, la communauté éducative, comprend les enseignants, les élèves, les parents d'élèves et les collectivités locales partenaires.

Aucun d'entre nous n'a contesté aux collectivités locales leur rôle de partenaire de la communauté scolaire. Les maires élus dans nos rangs ont, au contraire, expliqué qu'ils essayaient de faire au mieux dans l'intérêt des élèves et des familles. C'est pourquoi, quand on voit arriver un droit d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaire...

Dans la capitale, mon cher collègue, il n'est pas possible d'inscrire un enfant en école maternelle avant l'âge de trois ans.

Si vous voulez écouter les familles, prendre en compte leurs demandes, leurs aspirations et leurs modes de vie je vous rappelle qu'à Paris, au moins 80 % des femmes travaillent , assurez l'accueil, d'ores et déjà prévu dans le code de l'éducation, des enfants de moins de trois ans à l'école maternelle. Peut-être pourrons-nous alors reconsidé...

Notre collègue Candelier a fait preuve de sobriété en se limitant à quelques motifs d'inconstitutionnalité de ce texte. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il y en a bien d'autres. Répondant à la sollicitation du rapporteur Charles de la Verpillière, j'en évoquerai cinq. Le premier est centra...

Il s'oppose surtout au devoir de l'État d'organiser l'enseignement public, gratuit et laïc à tous les degrés, reconnu dans le préambule de la Constitution. Dès lors que le droit d'accueil est mis sur le même plan que le droit à l'éducation, il ne manquera pas de s'y substituer progressivement. Le deuxième motif d'irrecevabilité de ce texte, qu...

alors qu'il ouvre la possibilité à n'importe qui, sans préparation à l'encadrement de jeunes enfants ou de pré-adolescents en nombre, de les garder dans leurs écoles pendant des journées entières ? Sans être nécessairement inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, des adultes, quand b...

Cela s'est vu et cela se verra encore. Vous-mêmes, mes chers collègues, vous porteriez-vous volontaires pour encadrer de jeunes enfants de maternelle ou de CM2 dans leur école pendant des journées entières ? Pouvez-vous imaginer, même les plus patients et les plus expérimentés de nos collègues, Pierre Méhaignerie, président de la commission des...

Ce texte, sans même imaginer de catastrophe, bafoue l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le quatrième motif d'irrecevabilité se fonde sur l'article 72-2 de la Constitution, qui prévoit que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence ...

Pour conclure, monsieur le président, le cinquième motif d'irrecevabilité se fonde sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui prévoit que la loi est l'expression de la volonté générale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le droit d'accueil a été expérimenté grandeur nature, à l'échell...