Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

En parlant hier d'absences « de courte durée », le rapporteur nous a donné une petite indication, mais il n'a pas dit ce qu'il entendait par là. Les premiers jours, les absences imprévisibles sont parfaitement gérées par l'éducation nationale. Mais au-delà, que se passera-t-il ? Si l'absence de l'enseignant dure jusqu'à quatorze jours limite ...

Ou même plus car, après tout, que signifie « absence de courte durée » ? C'est bien cela qui nous inquiète ! Nous l'avons démontré hier : l'article 2 est dangereux ou inutile. S'il n'est pas utile, supprimez-le, et s'il n'est pas dangereux, prouvez-le !

Avec un bel accent de sincérité, Claude Goasguen disait tout à l'heure qu'une école fermée était attentatoire à l'éducation nationale. Mais des classes sont fermées à chaque rentrée scolaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je ne sais pas ce qu'il en est chez vous mais, dans ma circonscription, on en ferme trois. Vous êtes un connaisseur de ces choses-là, monsieur l'inspecteur de l'éducation nationale

Lisez les rapports annuels de performance de la mission « Enseignement scolaire ». Vous constaterez que la fermeture d'écoles fait partie de ses objectifs, qu'il s'agisse des écoles à classe unique ou situées en zone rurale.

Nous en rediscuterons au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 mais, puisqu'elle est attentatoire à l'éducation nationale, je pense que vous veillerez à ce que la fermeture d'écoles ne fasse plus partie des objectifs du ministère !

D'abord, nous voudrions bien avoir une explication sur ces amendements Lachaud, déclarés irrecevables au titre de l'article 40 et repris par le Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je suis désolée de revenir à l'amendement n° 115

Ce n'est pas parce que c'est voté que nous n'avons pas besoin d'explications. Si ces amendements tombaient sous le coup de l'article 40, cela veut dire qu'ils créaient une dépense pour l'État, et donc que le service d'accueil dans les écoles privées va être pris en charge par les finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'U...

Ce n'est pas exactement ce que disaient les amendements adoptés par la commission des affaires culturelles, et cela mérite au moins des éclaircissements.

M'appuyant sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, je demande une suspension de séance, monsieur le président.

Nous en arrivons enfin avec l'article 4 à l'argument de vente essentiel qui a été fourni aux médias et à l'opinion publique pour cette réforme. L'existence même de cet article confirme le sens que nous donnions à l'article 2, ainsi que sa dangerosité.

L'article 4 évoque les cas de grève des enseignants et propose la mise en place d'un service d'accueil pendant le temps scolaire en précisant que, sauf pour les cas prévus à l'article 5, il appartient à l'État de prendre ce service en charge. Concrètement, dans quel cas les enseignants se mettent-ils en grève ? C'est souvent pour défendre la s...

Je souhaiterais compléter mon intervention sur l'article en rappelant les réactions de la plupart des associations de maires, qu'ils soient élus de petites ou de grandes villes, de communes urbaines ou rurales. Un article du bulletin de l'Association des maires ruraux de France, intitulé « Opposition maximum à un service d'accueil minimum », so...

Cet amendement est la conséquence de notre proposition, examinée précédemment, tendant à supprimer le délai de 48 heures imposé aux personnes souhaitant participer à la grève. Il se justifie par son texte même. Mais je précise à M. le ministre que nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression sur tous les articles.

Ainsi, nous n'avons pas proposé de supprimer l'article 3, mais avons déposé des amendements visant à l'améliorer afin d'assurer les conditions d'un dialogue social serein, qui se déroulerait dans de bonnes conditions et préserverait le droit de grève tout en permettant le déclenchement de discussions sur le terrain entre les services de l'éduca...

Ces amendements et sous-amendement ne sont pas de même nature. En effet, le maire d'arrondissement peut souvent être président de caisse des écoles, mais les compétences sont différentes. Le maire d'arrondissement n'est pas l'employeur : c'est la ville de Paris qui le sera, c'est elle qui aura à recruter les milliers de personnes nécessaires à ...

J'y reviens car vous ne semblez pas comprendre que les maires d'arrondissement n'étant pas les employeurs, ils ne pourront avoir l'assurance que le personnel sera assez nombreux pour assurer l'accueil et seront donc dans l'incapacité de fournir l'information demandée. Quant à la DASCO, elle ne pourra pas non plus fournir très en amont des rense...

Le sous-amendement n° 122 demande que la liste des personnels d'accueil soit affichée et consultable en marie. Le sous-amendement n° 123 est défendu. Le sous-amendement n° 124 est très important. Il demande que les personnes qui assureront le service d'accueil soient soumises aux dispositions prévues par l'article L. 541-2 du code de l'éducat...

Il s'agit de s'assurer que les personnes qui assumeront le service d'accueil ont les compétences nécessaires pour l'encadrement de groupes d'enfants. Il prévoit que les personnes sont titulaires d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs et, pour les accueillants en école maternelle, d'un CAP petite enf...

Nous demandons que le taux et les normes d'encadrement du service d'accueil soient fixés selon la réglementation en vigueur. En effet, pourquoi ce qui s'impose aux communes pour l'accueil périscolaire ne s'appliquerait pas pour le service d'accueil ? Je le répète : les compétences et la patience nécessaires ne s'improvisent pas, et au-delà d'un...