Simplification et amélioration de la qualité du droit

Substituer à l'alinéa 54 les treize alinéas suivants : « III. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, fac...

Substituer à l'alinéa 54 les trois alinéas suivants : « III. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces der...

Substituer à l'alinéa 54 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa du b) de l'article 17 est supprimé ; « 2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé...

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Ces articles auraient pu faire l'objet d'un texte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Ces articles auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique que ce soit en matière de législation sur les formations des professionnels, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie trois codes. Le premier alinéa, modifie le code de l'action sociale, il met en danger l'accès aux soins des personnes bénéficiant de l'aide médicale d'État, en les assujettissant au paiement d'un ticket modérateur. Cela est particulièrement malvenu alors que la France affronte la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la sécurité sociale de manière substantielle, concernant la fixation de la limite du droit progressif versé pour toute demande d'AMM ou de modification d'une AMM. Ce montant est versé à l'AFFSAPS. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Ces articles auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique que ce soit en matière de législation sur les formations des professionnels, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Ces articles auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique que ce soit en matière de législation sur les formations des professionnels, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne le domaine de la santé. Ces articles auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique que ce soit en matière de législation sur les formations des professionnels, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une modification du code de la santé publique sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justif...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut mentionner », le mot : « mentionne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et ne peut excéder », les mots : « ; le montant des pénalités se cumulent avec ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Pour lutter contre le travail dissimulé, il convient de distinguer, d'une part les pénalités contractuelles ou administratives qui pèsent sur l'entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la directive TVA de 2006 relative aux opérations immobilières. Le présent amendement propose sa suppression. Cet article s'étend sur près de13 pages de la proposition de loi et compte tenu de la complexité de la matière, il apparaît que les conditions d'un examen sérieux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traite de l'activité d'entrepreneur de spectacles. Il modifie les articles du code du travail sans consultation de la commission ACE et des affaires sociales. Ces modifications risquent d'avoir des conséquences qui ne sont nullement précisées par l'auteur de la proposition de loi. Le prin...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : La directive services n'impose pas, tel qu'il est mentionné, un allègement des incompatibilités professionnelles, dans la mesure où elles s'appliquent sans discrimination tant sur les sociétés établies sur le territoire national que dans un autre État membre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution d'une procédure de déclaration à la procédure classique d'agrément, qui figure dans la loi, n'est en rien justifiée par les dispositions de la directive services. En l'occurrence, les agréments concernant la commercialisation respectivement des céréales et des oléagineux ne contrevienne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du critère d' « expérience professionnelle » pour les dirigeants ou gérants des établissements d'enseignement du code de la route n'est en rien conditionnée par l'article 15 §2 c) de la directive services qui requiert seulement que les éventuelles exigences de détention du capital n'aien...