Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° quinquies A La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3132-26 est complétée par les mots : prise après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit simplement l'avis des organisations patronales et...

Après l'alinéa 60 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8 ter A Dans l'article L. 3121-50, les mots : juge judiciaire sont remplacés par les mots : conseil des prud'hommes . » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la compétence des prud'hommes pour les litiges portant sur la durée du travail des salariés au forfait j...

Après l'alinéa 60 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 8° ter A Le chapitre I du titre II du livre I de la troisième partie est complété par une section intitulée : 6. Dispositions pénales et comprenant un article L. 3121-55 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-55. - Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infr...

Après l'alinéa 135 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 9° quinquies A Après l'article L. 3232-9, il est inséré un article L. 3232-10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-10. - Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, chacun dans le domaine de ses compétences ...

Après l'alinéa 135 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 9° quinquies A L'article L. 3231-6 est complété par les mots et les trois alinéas suivants : dans les conditions ci-après : «  La commission nationale de la négociation collective reçoit en temps utile, du gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation ...

Après l'alinéa 154 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° sexies A Après l'article L. 4621-1, il est inséré un article L. 4621-2 ainsi rédigé : « Art. 4621-2. - Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son exécution sont constatées par les inspecteurs du travail. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l'alinéa 131 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 9°ter A L'article L. 3171-3 est ainsi rédigé : « L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établi...

Après l'alinéa 222 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 17° septies L'article L. 8114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent simplement de faire réapparaître dans le nouveau...

Après l'alinéa 158 de cet article, insérer les trois alinéas suviants : « 12°decies A L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4721-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mises en demeure prévue par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail, sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son représe...

Après l'alinéa 220 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 17° sexies A Dans le premier alinéa de l'article L. 8112-1, les mots : et des autres dispositions légales relatives sont remplacés par les mots : et des lois et règlements non codifiés relatifs ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la recodification du code du travail se tr...

Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date : « 1er mai 2008 », la date : « 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de reporter la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et donc de la partie législative du nouveau code du travail afin de laisser le temps nécessaire à chacun des utilisateurs...

Substituer aux alinéas 2 à 15 de cet article l'alinéa suivant : « II. - L'article 5 de la même ordonnance est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C'est pourquoi, ils proposent de réintégrer d...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° quinquies A Après l'article L. 4612-8, est inséré un article L. 4612-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4612-8-1. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établiss...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4612-17 est complété par les mots : , qui est transmis à l'inspecteur du travail. » Exposé sommaire : L'avis rendu par le CHSCT sur le rapport annuel de prévention est une information importante pour l'inspecteur qui peut...

Après l'alinéa 44 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° decies A Le troisième alinéa de l'article L. 1242-8 est ainsi rédigé : « Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la durée peut être portée à vingt-quatre mois : ». Exposé sommaire : Restreindre le rôle du comité d'entreprise...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° septies A Après les mots : « l'employeur », la fin de l'article L. 1234-19 est ainsi rédigée : « doit délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois suc...

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° quinquies A Après l'article L. 3121-50, est inséré un article L. 3121-50 bis ainsi rédigé : « L.3121-50 bis. - L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établi...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° quater A Dans le premier alinéa de l'article L. 3132-12, les mots : « , de l'activité ou les besoins du public » sont remplacés par les mots : « ou de l'activité ». Exposé sommaire : Le critère de « besoins du public » pour permettre l'ouverture des magasins le dimanche revien...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A L'article L. 4741-9 est abrogé. » Exposé sommaire : Alorsmême que le salarié est par la nature même de son contrat et du lien légal qui le relit à l'employeur en état de subordination, le présent article tend à lui faire partager la responsabilité qui incombe à so...

Après l'alinéa 151 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quater aa Dans le premier alinéa de l'article L. 4526-1, après les mots : « selon le cas », sont insérés les mots : « , l'Autorité de sûreté nucléaire, » Exposé sommaire : Le risque nucléaire est spécifique. C'est la raison pour laquelle une Autorité de sûreté nucléaire a ét...