Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Après l'alinéa 156 de cet article, insérer les onze alinéas suivants : « 12° octies A Après l'article L. 4623-7, il est inséré un article L. 4623-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4623-8 - La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 est applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son app...

Après l'alinéa 178 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 13° nonies L'article L. 6221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entrepris...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° A L'article L. 2328-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de multi...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis A Dans le premier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : « dans les entreprises de trois cent salariés et plus » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article est la transcription de l'article L. 432-1-1 du code du travail actuel, lequel ne prévoyait pas de seuil d'a...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Le dernier alinéa de l'article L. 2262-5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de convention ou d'accord, les modalités définies au II s'appliquent. « II. - Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information re...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A Le premier alinéa de l'article L. 1423-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : «Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la composition mi...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A Dans l'article L. 1422-3, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes concernés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations profe...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A Dans le dernier alinéa des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7, les mots : « juge judiciaire » sont remplacés par les mots : « conseil des prud'hommes ». Exposé sommaire : En parlant de « juge judiciaire », le nouveau code semble donner compétence aux juges judic...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2146-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Dans l'article L. 2315-2, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : en outre . » Exposé sommaire : Au titre des dispositions de l'article 424-1 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient actuellement, en cas de carence du comité d'entr...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies A Le premier alinéa de l'article L. 1245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil de prudhommes est exécutoire de droit à titre provisoire . » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer avec cet amendement du caractère exécutoire à tire prov...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet article pose le principe de l'exclusion de toutes les dispositions du ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après l'article L. 1223-7, est insérée une section 3 intitulée : Contrat d'apprentissage regroupant les dispositions des articles L. 6211-1 à L. 6261-2. » Exposé sommaire : Le contrat d'apprentissage a vocation à figurer, comme c'est le cas actuellement, dans la partie co...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2243-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 .» Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le régime des sanctions prévues en cas de récidive des infrac...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° undecies A L'article L. 4741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement mentionne la peine à laquelle s'expose en cas de récidive, un ...

Après l'alinéa 149 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° ter A Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4523-2, après le mot : liste , sont insérés les mots : précisant les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire, ceux qui d...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quinquies A L'avant-dernière phrase de l'article L. 4612-3 est ainsi rédigée : Il peut proposer des actions de prévention. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de reprendre la formulation générale de l'article L. 236-2 renvoyant à la prescription par...

Après l'alinéa 146 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 10° ter Le chapitre II du titre II du livre 1er de la quatrième partie est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'introduction d'un chapitre intitulé « obligation des travailleurs » en miroir d'un autre chapitre « obligation des employeurs ...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 4612-1, le mot : légales est remplacé par les mots : législatives et règlementaires . » Exposé sommaire : Dans la mesure où nombre de dispositions en matière de santé au travail, d'hygiène et de sécurité relèvent du domai...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° A Dans le chapitre IV du titre VI du livre II de la 1ère partie, est inséré un article L. 1264-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1264-1 - Tout dirigeant d'une entreprise non établie en France qui aura omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoir...