Amendement N° 129 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 12° quinquies A L'avant-dernière phrase de l'article L. 4612-3 est ainsi rédigée : "Il peut proposer des actions de prévention." »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de reprendre la formulation générale de l'article L. 236-2 renvoyant à la prescription par le CHSCT d'actions de prévention de l'ensemble des risques professionnels et pas seulement des risques de harcèlements.
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