Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Catherine Lemorton a en effet bien éclairé notre assemblée sur le terrible échec de la majorité : avec ce cinquième PLFSS, comme avec les précédents, les comptes sociaux seront dans le rouge. À nouveau, vous appliquez les mêmes recettes : faire payer les malades, affaiblir l'hôpital public au profit du privé, multiplier les prélèvements, rédui...

Est-ce responsable, pour un Gouvernement, de minorer comme vous le faites le poids du reste à charge pour les assurés et de nier l'augmentation croissante des refus de soins pour des motifs économiques ? Où est la responsabilité de vos politiques économiques, dont dépend en grande partie le financement de la sécurité sociale ? Je rappelle quel...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame et messieurs les rapporteurs, en première lecture, le Gouvernement avait, avec une arrogance décomplexée, placé ce texte sous le double signe de la responsabilité et de la justice sociale, et prétendu sauvegarder le caractère solidaire de notre système de protection sociale. Vos justifi...

La ministre des finances nous avait prévenus : ce PLFSS allait prendre « une forme un peu particulière », pour deux raisons. Premièrement, il revenait aux députés et non aux sénateurs, désormais majoritairement à gauche et assumant leurs désaccords de fond avec le Gouvernement sur le projet de loi de traduire dans le texte les conséquences ...

La faute à la crise, ne cessez-vous de répéter. Mais, selon la Cour des comptes, seul un tiers des déficits sociaux est imputable à cette dernière. En réalité, ce sont surtout vos choix irréalistes et irresponsables, votre incurie et votre incapacité à lutter contre le chômage qui sont en cause. S'agissant des cadrages macroéconomiques, vous a...

Monsieur le président, mon rappel se fonde sur le très célèbre article 58, premier alinéa, du règlement. J'aimerais savoir si vous pouvez nous éclairer quant au vote de ce projet de loi. Est-il prévu un vote solennel, comme le groupe GDR l'a souhaité et en a fait la demande à M. le président de l'Assemblée nationale ? La conférence des préside...

Chaque année, le vote de l'article 1er, autrement dit l'approbation des tableaux d'équilibre de l'année précédente, nous donne l'occasion de souligner que le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial en l'occurrence celui de 2010 était totalement inadapté. L'exercice 2010 tel que retracé dans les tableaux que vous souhaite...

Ces amendements, qui rétablissent l'article 2 et l'annexe A supprimés à juste titre par la Sénat, se caractérisent par un fait majeur : contrairement aux années précédentes et à l'année en cours, vous avez choisi de transférer les dettes de la sécurité sociale à l'ACOSS en l'autorisant à porter ses besoins de trésorerie à 69 milliards d'euros e...

À l'initiative de sénateurs communistes, socialistes, mais aussi UMP, le Sénat est revenu sur une mesure très décriée de la loi de finances rectificative de septembre dernier, par laquelle la taxe sur les mutuelles, et plus particulièrement sur les contrats dits « responsables », a été portée de 3,5 % à 7 %. Rappelons qu'avec ce premier plan Fi...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale nous n'avons pas la chance de compter parmi nous Mme la ministre du budget , mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécu...

puisqu'il a mis à contribution ceux qui peuvent payer et réduit les inégalités sociales. Oui, contrairement à vous, nous assumons de proposer des recettes qui n'auraient jamais dû échapper à leur juste contribution au financement de la sécurité sociale, et de ne pas alourdir le poids de la maîtrise des dépenses qui pèse déjà trop sur les fina...

Nous percevons votre gêne et même une certaine fébrilité derrière cette précipitation. Cela vous gêne que nous soyons, sur ces bancs, mus par un courage politique dont vous êtes bien incapables et qui prend sa source dans la justice sociale. Cela vous gêne que la gauche soit en mesure de faire des propositions à même de dégager immédiatement e...

La dégradation préoccupante de la situation sanitaire et sociale des étudiants justifie, selon nous, que l'on ne se risque pas à prendre des mesures de nature à restreindre encore davantage leur accès à une complémentaire santé. Les chiffres sont connus : 19 % des étudiants ne bénéficient pas d'une telle couverture, contre 10 % dans l'ensemble...

Le débat est trop sérieux pour se laisser aller à dire n'importe quoi, monsieur Bur ! Vous mélangez de façon éhontée la situation du PDG de Dexia qui part, comme Mme Fraysse l'a rappelé, avec 1,7 million d'euros, 600 000 euros de retraite-chapeau par an cumulés avec 40 000 euros par mois et probablement quelques babioles de même hauteur, avec c...

L'article 10 bis C introduit au Sénat reprend, en l'atténuant, la rédaction d'un amendement que nous avions défendu. Il s'agit, par un parallélisme des formes avec l'article précédent que vous venez malheureusement de supprimer, relever de manière significative les taux des contributions des bénéficiaires de retraites-chapeaux au financement d...

Cet article introduit au Sénat reprend, en l'atténuant, la rédaction d'un amendement que nous avions défendu sur nos bancs. L'an dernier, face à l'ampleur des déficits de notre système de protection sociale, notamment de la branche maladie, vous avez fait preuve d'un courage politique hors normes en reconnaissant que les taux de prélèvement ap...

M. Préel a probablement raison. Votre majorité a voté une loi qui prévoit qu'aucun dégrèvement ne peut être voté par le Parlement sans que celui-ci soit compensé par l'État. Il me semble même que c'était la loi Fillon.

Je vous invite à un peu de sérieux. Bien souvent, nous ne sommes pas toujours informés de l'impact des mesures que nous décidons. J'aimerais bien que notre rapporteur, qui sait beaucoup de choses, nous informe sur le coût et l'impact de cette mesure sur les comptes sociaux. Je l'ai senti un peu gêné aux entournures lorsqu'il s'en est remis à la...

Nous nous félicitons de l'adoption par le Sénat de cet article qui abroge l'article 1er de la loi TEPA relatif lui-même aux exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Ce dispositif-phare du Président de la République, supposé doper le pouvoir d'achat des ouvriers, a surtout servi à subventionner des he...

Avec cet article, nous abordons la question des allégements généraux de cotisations sociales et patronales sur les bas et moyens salaires, dits « allégements Fillon », lesquels constituent un gros poste de dépenses dans le budget de l'État. Plus d'une vingtaine de milliards sont ainsi consacrés à réduire les coûts salariaux, principaux responsa...