Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Cet amendement vise à mettre fin au paiement à l'acte dans les cas d'affection de longue durée. Il convient d'envisager un paiement forfaitaire du suivi médical des ALD dont les modalités seront définies par conventionnement. Il faut mettre fin à la dérive des dépenses, due notamment à la majoration du tarif de la visite des personnes âgées en ...

Avec cet amendement largement porté par le monde associatif l'UNIOPSS, l'APF, l'UNAPEI, la FEHAP notamment nous souhaitons permettre la prise en charge à 100 % des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogique, après entente préalable. C'était d'ailleurs l...

Nous caressons toujours l'espoir de vous convaincre de l'intérêt pour nos comptes sociaux d'assujettir tous les revenus au même niveau que les revenus du travail et de faire contribuer plus certains revenus au financement de notre système de sécurité sociale. Nous considérons que pour assurer le caractère solidaire de cette protection sociale,...

Non, monsieur le président. Ne cherchez pas dans l'esprit, c'est trop compliqué ! En dépit du doublement des taux de contribution patronale sur les retraites chapeau et de la suppression de l'abattement forfaitaire, l'imposition de ces retraites dont le bénéfice est conditionné à l'achèvement de la carrière dans 1'entreprise reste nettement pl...

Ceux qui perçoivent les retraites chapeau pourront aussi rendre hommage à Yves Bur pour la modestie de ses propositions. (Rires.) Si elles vont dans le bon sens, il reste encore du chemin à parcourir ! J'aurais aimé que Mme la ministre et M. le rapporteur se souviennent de nos débats d'hier, lors de la discussion du texte de la commission mixt...

Je vais poursuivre mon effort de pédagogie. (Sourires.) Actuellement l'article L137-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs qui servent des retraites chapeau doivent s'acquitter d'une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 % en fonction de l'option choisie par l'employeur, et à la conditio...

Quand on aime, on ne compte pas. Et ceux qui bénéficient des retraites chapeau ne comptent pas.

Actuellement, les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG alors que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunération les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus. Il est proposé de suppr...

Ce ne sont plus des chapeaux, mais des parasols ! (Les amendements identiques nos 368 et 652 ne sont pas adoptés.)

L'amendement n° 363 qui visait à relever de manière significative les taux des contributions des employeurs de bénéficiaires de retraites chapeau au financement de la solidarité. Il s'agit cette fois de relever, de manière non moins significative, la contribution des bénéficiaires eux-mêmes. Nous avons pris en considération le fait que, parfoi...

L'an dernier, face à l'ampleur des déficits de notre système de protection sociale notamment de la branche maladie vous aviez fait preuve d'un courage politique hors norme par rapport à vos dix années précédentes au gouvernement, en reconnaissant que les taux de prélèvement appliqués sur les éléments de rémunération que constituent les stoc...

Ce qu'il faut faire, c'est payer des salaires décents, madame la ministre. (Les amendements nos 510 et 303, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L'amendement n° 308 rectifié a été remarquablement défendu par M. Hutin. Or l'amendement n° 513 est identique. Je n'ajouterai rien pour ne pas allonger les débats.

Cet amendement propose de créer une nouvelle contribution sur les rémunérations différées des mandataires des sociétés cotées, les fameux parachutes dorés, dont les niveaux ont ces dernières années défrayé la chronique. Le taux de cette contribution à la charge de l'employeur serait fixé à 40 %, un taux proche de celui applicable aux salaires,...

Je vois bien l'inquiétude qui est en train de prendre corps chez notre collègue Bur, mais je conviens que le fait de s'attaquer à des avantages totalement inadmissibles ne soit vraiment pas sa tasse de thé. Dans le souci de cette convergence dont nous savons qu'elle tient à coeur au Gouvernement, nous proposons l'instauration d'une nouvelle co...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous nous annoncez une catastrophe si nous devions revenir, même partiellement, sur les aides aux entreprises, que vous avez mises en place : nous perdrions 600 000 ou 700 000 emplois. Évidemment, tout cela n'est pas sérieux. Aucune étude ne permet une telle prédiction. Cela dit, vos arguments m'inspi...

M. Bur a dû oublier ce qui s'est dit ce matin. M. le président Méhaignerie le lui a en partie rappelé. J'ajouterai, quant à moi, que, dans les zones franches voilà encore une vraie réussite ! , un emploi coûte entre 60 000 et 75 000 euros. Le propos de M. Bur concerne donc sans doute également ce dispositif. (Sourires.) (Les amendements nos...

Dans le classement sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes établi dans le rapport du Forum économique mondial de Davos en 2010, la France est 127e sur 134. Selon le rapport 2010 de la DARES, en 2008, les salariés femmes gagnaient toujours 27 % de moins que les hommes. Le salaire horaire des femmes reste inférieur de 19,2 % à cel...

En mars, un grand quotidien national dont la ligne éditoriale penche toujours en faveur du Gouvernement révélait que les coûts de gestion de la sécurité sociale étaient en baisse. Pour 2010, ils s'établissaient à 3 %, contre 4 % en 2005. Un score « imbattable pour 400 milliards d'euros de prestations servies et 360 de cotisations recouvrées », ...

Nous souhaitons que le Gouvernement puisse remettre au Parlement, « avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l'augmentation du prix des complémentaires santé ; les conséquences pour les assurés de l'augmentation constante des frais médicaux restant à leur charge ; les raisons de l'augmentation préoccupante du r...