Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Le taux de progression de l'ONDAM, fixé au niveau historiquement bas de 2,8 %, pèsera en premier lieu sur le secteur hospitalier, déjà soumis à de très fortes pressions qui engendrent pour les personnels des situations dramatiques. De surcroît, Mme la ministre a implicitement reconnu ce matin, lors d'un débat animé, qu'il serait revu à la baiss...

Mon rappel au règlement est fondé sur le même article que celui invoqué par ma collègue Marisol Touraine, monsieur le président. (Sourires.) Si le ministre est subitement devenu sourd et muet, nous devrions pouvoir lui trouver un traitement en juin 2012 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Notre rapporteur Yves Bur et le présid...

En attendant que M. le ministre trouve une réponse aux questions que nous lui avons posées, je vais effectivement défendre l'amendement n° 344. Nous sommes fermement opposés à l'intégration dans les CPOM d'objectifs de performance qui, selon nous, ne feraient que fragiliser encore les hôpitaux. La liste des indicateurs sera fixée par décret, c...

C'est le minimum, tout de même ! Pas besoin de l'écrire dans la loi ! (L'amendement n° 171, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Chaque année, l'examen de cette section du PLFSS, relative à la lutte contre les fraudes, est un moment délicat.

Ces articles donnent lieu aux amendements les plus démagogues et populistes (Protestations sur les bancs du groupe UMP), et ceux qui s'insurgent de cette situation courent le risque d'être taxés de laxisme par ces mêmes démagogues. Aussi, je tiens à préciser que, comme mes collègues de la majorité, je considère la fraude comme un fléau qu'il f...

Attendez la suite, mes chers collègues ! Ce n'est pas nouveau : j'ai toujours dit que la fraude était un fléau qu'il fallait combattre de la façon la plus efficace possible. Vous devriez donc m'applaudir en permanence D'autres, en revanche, la considèrent comme un outil politique. En effet, à vos yeux, l'efficacité du combat est secondaire par...

Le projet de loi propose de porter à cinq ans le délai de prescription des fraudes aux prestations sociales. L'auteur de cette mesure s'est-il seulement rendu compte que le délai de prescription des agressions sexuelles n'était que de trois ans ? Faut-il en déduire qu'il considère qu'une agression sexuelle est moins grave qu'une fraude à l'allo...

Ce débat, vu de l'extérieur, doit ressembler à une vaste mystification mettant en scène ce que serait la volonté de la majorité de résoudre les problèmes de la sécurité sociale. Vous ne prêtez pas attention aux effets collatéraux de nos débats. Ainsi quand M. Bur me répond que 150 millions d'euros, c'est peanuts

Alors je rends à César-Door ce qui lui revient. (Sourires.) Quand, l'année dernière, vous avez imposé les accidents du travail pour récupérer 180 millions d'euros, c'était peut-être peanuts mais vous les avez tout de même pris dans la poche des travailleurs, et sans hésiter. Je comprends bien que vous ne voulez pas prendre de l'argent aux cas...

Si on pouvait siffler la fin de la récréation et parler du projet de loi de financement !

Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à la question de M. Le Guen. Les professionnels de santé et les hôpitaux demandent un ONDAM à 3,1 % au minimum, et il est déjà réduit à 2,8 %.

Bien sûr que si ! C'est ce que la ministre a dit ! Attendez une semaine et vous verrez, monsieur Door !

Je souhaiterais une précision sur l'amendement du Gouvernement. A priori, nous n'y sommes pas favorables, parce que, tel que nous le comprenons, il s'exonère des obligations légales et des garanties qui doivent être apportées à la CNIL. Nous n'avons pas le sentiment que ces assurances et ces garanties aient été apportées.

Je prends acte de ce que vous venez de m'indiquer, madame la ministre. Mais ma question portait sur un autre point : je souhaiterais savoir s'il y a eu des échanges avec la CNIL à partir du moment où le Gouvernement a manifesté la volonté de déposer cet amendement, et quelle a été la réponse de la CNIL. À ma connaissance, il n'y a pas eu d'écha...

Les remises et les baisses de prix des médicaments sont les deux instruments de régulation conventionnelle en cas de dépassement du chiffre d'affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques : le laboratoire pharmaceutique est libre de choisir l'un ou l'autre de ces dispositifs, conformément à l'article L.138-10 du code de la sécurité soc...

Lors de la discussion de la proposition de loi du sénateur Fourcade, nous avions déjà déploré que les maisons de santé ou les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires puissent bénéficier d'argent public à travers les nouveaux modes de rémunération alors qu'elles ont la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires. Notre c...

Monsieur le ministre, vous dites que nous avons débattu de ce sujet au moment de la proposition de loi Fourcade. D'accord, mais il nous arrive de prendre ici des décisions, et de revenir sur notre vote par la suite. Vous êtes en droit de vous rendre compte de votre erreur, surtout lorsqu'elle nous engage pour 2,5 milliards d'euros du fait de di...

L'amendement n° 610 va dans le même sens. (Les amendements identiques nos 335 et 610, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

Lors de l'examen de la proposition de loi relative au dépistage des troubles de l'audition, j'avais évoqué le risque de mise à l'index des efforts à mener en permanence sur la question du langage des signes, donc de stigmatisation de l'enfant sourd et de ses parents. Cette discussion avait été utile puisqu'un certain nombre de modifications ava...