Motion de censure

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « prix », insérer les mots : « qui ne peut être inférieur au prix minimum indicatif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.

À la fin de l'alinéa 11, supprimer le mot : « métropolitaine ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le dispositif prévu à cet article.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sanction de la violation du dispositif prévu par l'article 4.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que les dates de livraisons et leurs modalités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.

Compléter l'alinéa 27 par les mots et la phrase suivante : « effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à introduire un véritable contr...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « académique », insérer les mots : « , après avis du conseil régional d'enseignement agricole, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à introduire un véritable contrôle sur ces expérimentations dans le privé.

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l'expérimentation en matière d'enseignement et d'organisation pédagogique qui est une voie vers l'autonomisation et la libéralisation de l'enseignement agricole,a fortiori quand il s'applique à l'enseignement agricole privé.

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l'expérimentation en matière d'enseignement et d'organisation pédagogique qui est une voie vers l'autonomisation et la libéralisation de l'enseignement agricole, a fortiori quand il s'applique à l'enseignement agricole privé.

À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « et dispose d'un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°.» Exposé sommaire : L'obligation pour un EPLEFPA de posséder un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricole ou centres de formations d'apprentis ainsi qu'un ou plusieurs ateliers te...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « assure » les mots : « peut assurer ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas rendre obligatoire le fait de dispenser les trois formations : une formation générale, une formation technologique et une formation professionnelle dans un même établissement public local d'enseignement et de formation profession...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en promouvant notamment la diffusion des méthodes alternatives permettant de réduire progressivement la dépendance de l'activité agricole aux intrants de synthèse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs d'expérimentation et d'innovation agricoles de l'enseignement agricole en ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Les modalités (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin que l'information du consommateur soit la plus complète possible, il est nécessaire que l'indication du pays d'origine des denrées alim...

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement sont supprimées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que dans la logique des principes affirmés par l'article 1er du projet de loi et en particulier de celui de la sécurité sanitaire des produits agricoles il est nécessaire ...

Après la première phase de l'alinéa 28, insérer une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe dans les plus brefs délais les représentants des parents d'élèves ou des étudiants de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information des parents d'élèves ou des étudiants dès le constat de la violation des règles én...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , notamment à travers la mention obligatoire et systématique de l'origine des denrées alimentaires par voie d'étiquetage ou d'affichage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer de façon obligatoire la mention de l'origine des denrées alimentaires dans tous les produits transformés ou non-trans...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , notamment à travers la mention obligatoire des produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou nourris avec des produits contenant des organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une information claire du consommateur sur la présence ou l'absence d...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , consommés par l'homme ou l'animal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce sont l'ensemble des aliments consommés par l'homme ou l'animal qui doivent faire l'objet d'une politique publique de sécurité sanitaire incluse dans la politique publique de l'alimentation. En effet, les ali...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si le gouvernement entend réellement mettre enoeuvre une politique de l'alimentation efficace, il est opportun qu'il le fasse rapidement afin de répondre aux besoins des plus démunis. Ils proposent donc que l'acti...

À l'alinéa 16, après le mot : « modes», insérer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : L'article 1er fait désormais référence aux circuits courts dans son alinéa 17. Cependant il ne mentionne pas les productions locales et biologiques qui sont la base d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Cette mention est importante car on pe...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages ; ». Exposé sommaire : L'article 1er fait désormais référence aux circuits courts, cependant il ne mentionne pas expressément le maintien de équipements indispensables au maintien local de certaines activités et not...