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Les interventions de Roland Muzeau sur ce dossier

105 amendements trouvés


05/03/2011 — Amendement N° 109 au texte N° 3180 - Article 26 (Rejeté)
M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les personnes dont la liste est énumérée à l'article 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà restrictive, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. En outre, ils demeurent opposés à la remise en ...

05/03/2011 — Amendement N° 108 au texte N° 3180 - Article 25 (Rejeté)
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article pose comme présomption que le communautaire qui viendrait en France de manière répétée a pour seul but de se maintenir en France sans remplir les conditions exigées pour les séjours supérieures à trois mois, et « abuserait » ainsi de son droit à la libre circulation. Or, cette disposition e...

05/03/2011 — Amendement N° 106 au texte N° 3180 - Article 23 (Non soutenu)
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or,...

05/03/2011 — Amendement N° 104 au texte N° 3180 - Article 21 ter (Non soutenu)
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ajouter une peine supplémentaire lorsque le mariage est fondé sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa bonne foi. Or, ces notions sont extrêmement subjectives. Comment décid...

05/03/2011 — Amendement N° 102 au texte N° 3180 - Article 17 ter (Rejeté)
M. Mamère, Mme Buffet, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition revient dans l'esprit et dans la pratique à supprimer le dispositif législatif de 1998. La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. S'interroger s...

05/03/2011 — Amendement N° 101 au texte N° 3180 - Article 17 A (Rejeté)
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de vider de son essence le droit au séjour de moins de trois mois d'un ressortissant communautaire que lui reconnaît le droit communautaire. Selon le considérant n° 9 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil en date du 29 avril 2004 :« Les citoyens de...

05/03/2011 — Amendement N° 100 au texte N° 3180 - Article 13 (Rejeté)
M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un nouveau titre de séjour temporaire : la « carte bleue européenne », suite logique de la politique de l' « immigration choisie » qu'ils ne cautionnent pas.

28/09/2010 — Amendement N° 399 au texte N° 2814 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. ». Exposé sommaire : 35,7% des mineurs restent moins de 24 heures dans la zone ...

27/09/2010 — Amendement N° 575 au texte N° 2814 - Article 34 (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or...

27/09/2010 — Amendement N° 574 rectifié au texte N° 2814 - Article 34 (Adopté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « la décision relative au séjour, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification du droit des étrangers et de désengorgement des juridictions administratives, cette disposition entend ...

27/09/2010 — Amendement N° 573 au texte N° 2814 - Article 49 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre tout à fait contraires à la sécurité juridique des justiciables et propices à des interprétations arbitraires de l'administration. En effet, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénal...

27/09/2010 — Amendement N° 572 rectifié au texte N° 2814 - Avant l'article 57 A (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Le Gouvernement français dépose au Parlement un rapport évaluant les conditions de signature et de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : La Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleu...

27/09/2010 — Amendement N° 569 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

I. - Supprimer les alinéas 24 et 25. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet article a été durci par la Commission des lois, contre l'avis du gouvernement. Se trouve ainsi durcie l'interdiction de retour en imposant le caractère automatique de son application pour tout étranger qui n'aurait pas respecté une obligat...

27/09/2010 — Amendement N° 568 au texte N° 2814 - Article 72 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « dans un but lucratif » ; « 2° Aux troisième et quatrième alinéas, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « da...

27/09/2010 — Amendement N° 567 au texte N° 2814 - Article 59 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sans préjudice du droit de l'étranger sans titre de travail de saisir le conseil de prud'hommes lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre auprès de celui-ci ou de la personne mentionnée à l'article L. 8254-1 du présent code les sommes dues pour le comp...

27/09/2010 — Amendement N° 563 au texte N° 2814 - Article 59 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « versées », insérer les mots : « accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail ». II. - En conséquence, après le mot : « sommes », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et ces documents sont déposés et adressés sous le même délai à un organi...

27/09/2010 — Amendement N° 539 au texte N° 2814 - Article 78 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Il convient de rétablir le caractère suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français en Guyan...

27/09/2010 — Amendement N° 535 au texte N° 2814 - Article 60 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après la référence : « L. 8252-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ou de l'article L. 8223-1 du présent code, soit des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir q...

27/09/2010 — Amendement N° 533 au texte N° 2814 - Article 59 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'organisme informe de cette situation les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales. « L'étranger employé sans titre de travail et les agents des services de contrôle compétents pour relever l'infraction à l'article L. 8251-1 sont habilités à communiqu...

27/09/2010 — Amendement N° 532 au texte N° 2814 - Article 59 (Non soutenu)
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 8252-4. - À défaut d'instance introduite devant le conseil de prud'hommes, les sommes dues, en application de l'article L. 8252-2, à l'étranger employé sans titre de travail lui sont versées par un organisme désigné à cet effet, accompagnées des bulletins de paie et du certificat de tra...