Immigration intégration et nationalité

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les personnes dont la liste est énumérée à l'article 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà restrictive, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. En outre, ils demeurent opposés à la remise en ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article pose comme présomption que le communautaire qui viendrait en France de manière répétée a pour seul but de se maintenir en France sans remplir les conditions exigées pour les séjours supérieures à trois mois, et « abuserait » ainsi de son droit à la libre circulation. Or, cette disposition e...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ajouter une peine supplémentaire lorsque le mariage est fondé sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa bonne foi. Or, ces notions sont extrêmement subjectives. Comment décid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition revient dans l'esprit et dans la pratique à supprimer le dispositif législatif de 1998. La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. S'interroger s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de vider de son essence le droit au séjour de moins de trois mois d'un ressortissant communautaire que lui reconnaît le droit communautaire. Selon le considérant n° 9 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil en date du 29 avril 2004 :« Les citoyens de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un nouveau titre de séjour temporaire : la « carte bleue européenne », suite logique de la politique de l' « immigration choisie » qu'ils ne cautionnent pas.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. ». Exposé sommaire : 35,7% des mineurs restent moins de 24 heures dans la zone ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « la décision relative au séjour, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification du droit des étrangers et de désengorgement des juridictions administratives, cette disposition entend ...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre tout à fait contraires à la sécurité juridique des justiciables et propices à des interprétations arbitraires de l'administration. En effet, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénal...

Le Gouvernement français dépose au Parlement un rapport évaluant les conditions de signature et de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : La Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleu...

I. - Supprimer les alinéas 24 et 25. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet article a été durci par la Commission des lois, contre l'avis du gouvernement. Se trouve ainsi durcie l'interdiction de retour en imposant le caractère automatique de son application pour tout étranger qui n'aurait pas respecté une obligat...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « dans un but lucratif » ; « 2° Aux troisième et quatrième alinéas, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « da...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sans préjudice du droit de l'étranger sans titre de travail de saisir le conseil de prud'hommes lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre auprès de celui-ci ou de la personne mentionnée à l'article L. 8254-1 du présent code les sommes dues pour le comp...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « versées », insérer les mots : « accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail ». II. - En conséquence, après le mot : « sommes », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et ces documents sont déposés et adressés sous le même délai à un organi...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Il convient de rétablir le caractère suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français en Guyan...

Après la référence : « L. 8252-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ou de l'article L. 8223-1 du présent code, soit des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir q...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'organisme informe de cette situation les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales. « L'étranger employé sans titre de travail et les agents des services de contrôle compétents pour relever l'infraction à l'article L. 8251-1 sont habilités à communiqu...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 8252-4. - À défaut d'instance introduite devant le conseil de prud'hommes, les sommes dues, en application de l'article L. 8252-2, à l'étranger employé sans titre de travail lui sont versées par un organisme désigné à cet effet, accompagnées des bulletins de paie et du certificat de tra...