Questions écrites de Richard Dell'Agnola

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques d'un déremboursement de l'hormone de croissance en fonction du niveau de service médical rendu. En effet, l'hormone de croissance est actuellement le seul traitement possible qui a fait ses preuves sur le long terme, dans le cas de certaines maladies rares, RCU ou SGA, syndrome de ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; parent ayant la charge d'enfants handicapés. statut

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants handicapés qui choisissent d'interrompre leur activité pour s'occuper de leurs enfants handicapés. En effet, si l'un des parents choisit d'interrompre son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant il pourra effectivement bénéfi...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; patrimoine culturel immatériel. inscription

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la décision d'inscrire la corrida au patrimoine culturel immatériel français, suite à un avis d'une commission dont la composition et le rôle suscite les interrogations.. Les sociétés évoluées, et la France en est une, sont de plus en plus attachées à la protection des animaux : interdiction de...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. télémessages indésirables. lutte et prévention

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les appels et messages pirates émis sur les portables. En effet, depuis quelques mois a émergé une nouvelle ...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale 2. délivrance. délais

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le temps de traitement des dossiers de carte Vitale par la sécurité sociale. En effet, lors du dépôt du dossier, l'établissement public promet de traiter les dossiers dans un délai de trois semaines. À cela s'ajoute le temps de fabrication de la nouvelle carte avec photo. En réalité, le temps...

Thèmes : enseignement ; élèves ; harcèlement. lutte et prévention

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le harcèlement à l'école. Pendant plusieurs jours, les médias se sont intéressés à la question du harcèlement jusqu'à en faire le thème principal de leurs journaux. Le Gouvernement a réagi en créant un numéro vert nationale, en supprimant le profil Facebook des ados...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; certification de conformité européenne. contrôles. réglementation

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marquage "CE" (conformité européenne) créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Un produit marqué CE acquiert le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Obligatoire et de nature réglementaire, il est l'engagement...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; étiquetage. additifs alimentaires

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contenu des aliments. En effet, l'étiquette informant le consommateur du contenu des aliments est bien longue et toujours totalement incompréhensible quelque soit le produit. Les agents alimentaires chimiques (colorants, antioxydan...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. perspectives

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant le sous-titrage sur les chaînes télévisées. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite "loi handicap" stipule que "dans un délai maximum de cinq ans, les chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, devront rendre la to...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la mutuelle étudiante dans le cadre du projet de loi de finances 2012. Il a été observé que la situation sanitaire et sociale des étudiants se dégradait d'année en année. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement en grande partie à cause de l'...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; étrangers. transfèrement

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque chronique de places dans les établissements pénitentiaires et le problème posé depuis longtemps par la surpopulation carcérale. Les programmes de construction réalisés dans les années 90 n'ont pas pu éviter ce constat et le différentiel reste toujours important : entre 10 ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les honoraires des chirurgiens-dentistes. En effet, le tarif de la consultation des médecins généralistes est passé de 21 euros à 22 euros ; certains directeurs de caisse primaire de sécurité sociale ont imposé le maintien au tarif de 21 euros pour les chirurgiens-dentistes placés sous le rég...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et la mobilité bancaires des consommateurs en Île-de-France. En effet, après observation auprès de plus de 200 agences, les banques démontreraient qu'elles ne jouent pas le rôle de la concurrence et freineraient la comparaison de leurs tarifs. On peut constater une évolution ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. En effet, la loi oblige à partir de 2011 d'afficher la valeur énergétique des logements sur les annonces immobilières. Un décret viendra bientôt préciser les conditions d'application de ce...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des techniques et des moyens de transmission des réseaux radioamateurs. La réglementation française relative à l'utilisation des installations radioélectriques des services d'amateur découle principalement de deux textes : la décision de l'ARCEP n° 2008-0841 homologuée par l'arrêté ...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. justificatifs de ressources. réglementation

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés que rencontrent des locataires de logements sociaux, suite à l'application de la loi et du décret créant le supplément de loyer de solidarité (SLS), dès lors que leurs ressources sont supérieures au plafond défini pour l'attribution des logements dans le parc HLM. Le calcul du supplément de loyer est f...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces agents de la fonction publique hospitalière réceptionnent et gèrent les appels à caractère médical pour le SAMU ou le centre 15. Ils contribuent à la mise en oeuvre des moyens de l'aide médicale d'urgence. Les professionnels per...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des locataires de logements anciens au regard de la taxe carbone. En effet de nombreux logements anciens sont chauffés par des équipements fonctionnant au gaz ou au f...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; véhicules sanitaires légers. pénurie. conséquences

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes dont l'état de santé ne nécessite pas de transport en ambulance, mais simplement des transports répétés en véhicule sanitaire léger (VSL). Les entreprises spécialisées dans les transports connaissent des difficultés économiques et financières, notamment en rai...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. L'article 2 de la loi dispose que les propriétaires ou détenteurs d'un chien de première ou deuxième catégories sont ...