Richard Dell'Agnola
Question N° 98733 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les honoraires des chirurgiens-dentistes. En effet, le tarif de la consultation des médecins généralistes est passé de 21 euros à 22 euros ; certains directeurs de caisse primaire de sécurité sociale ont imposé le maintien au tarif de 21 euros pour les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la convention. Or, dans le préambule de cette même convention, il est indiqué que les caisses "s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes". Ainsi la consultation, que ce soit dans son contenu ou dans son tarif, est identique dès lors qu'elle est opérée par un médecin ou par un chirurgien-dentiste. En conséquence, il demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être prises pour que la convention soit respectée par toutes les caisses et que le tarif de la consultation soit harmonisé entre médecins et chirurgiens-dentistes.
Réponse émise le 17 mai 2011
Sur le fondement de l'article 11 du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvé par arrêté du 3 mai 2010, la consultation des médecins libéraux a été revalorisée de 22 euros à 23 euros. Cette mesure, applicable aux seuls médecins libéraux, est entrée en vigueur au 1er janvier 2011, en application de la règle du report de six mois de toute mesure ayant pour effet une revalorisation tarifaire mentionnée à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. Le fait que le préambule de l'actuelle convention des chirurgiens-dentistes approuvée par arrêté du 14 juin 2006 mentionne que « les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent le même acte » ne saurait être interprété comme le fondement juridique d'un alignement automatique des mesures tarifaires prises à l'égard des médecins libéraux à d'autres professions, et notamment aux chirurgiens-dentistes. En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la fixation des tarifs des honoraires relève des conventions négociées entre les partenaires conventionnels. Dès lors, il appartient aux organisations représentatives des chirurgiens-dentistes ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs en contrepartie d'engagements de maîtrise médicalisée et d'amélioration de l'accès de tous les assurés à des soins bucco-dentaires de qualité.
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