Richard Dell'Agnola
Question N° 75415 au Ministère de la Culture
Question soumise le 30 mars 2010
M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des techniques et des moyens de transmission des réseaux radioamateurs. La réglementation française relative à l'utilisation des installations radioélectriques des services d'amateur découle principalement de deux textes : la décision de l'ARCEP n° 2008-0841 homologuée par l'arrêté du 11 septembre 2008 et l'arrêté en date du 30 janvier 2009, consolidé le 12 mai 2009. L'objet des textes est d'adapter le cadre réglementaire français aux recommandations de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), mais aussi d'y transcrire, l'esprit des directives européennes concernant les réseaux de communications électroniques. Dans un souci de modernisation des transmissions, les radioamateurs souhaiteraient poursuivre l'expérimentation du protocole D-STAR, débuté en 2009 et suspendu pour raison de « sécurité publique ». D-STAR est un protocole de transmission et de réception amateur. Il permet de combiner voix et données sur le même canal à l'aide d'un encodage numérique. La numérisation de la voix offre des avantages en utilisant une bande passante réduite (place occupée dans un canal radio), tout en permettant simultanément de transporter des informations relatives à l'adressage (indicatifs de l'appelé et de l'appelant, routage, balise et position GPS). Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre à l'attente des radioamateurs.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La décision n° 2008-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 24 juillet 2008, prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et communications électroniques, fixe les conditions d'utilisation des installations des services d'amateur. Elle précise que pour les classes 1 et 2 de radioamateurs, des émissions expérimentales et temporaires peuvent être effectuées, sous réserve de présenter une demande personnelle d'autorisation à lARCEP. En réponse à deux demandes présentées par des radioamateurs, IARCEP a autorisé, à titre expérimental et pour une période limitée, l'utilisation de la classe d'émission F7W associée au protocole dit « D-STAR (Digital smart technology for amateur radio) », dans les bandes de fréquences 144-146 MHz et 430-434 MHz. Une troisième demande d'autorisation de la classe d'émission F7W associée au protocole D-STAR sur les bandes de fréquences supérieures à 28 MHz, pour l'ensemble des radioamateurs et à titre pérenne, a été présentée. L'ARCEP a précisé qu'une telle généralisation de l'utilisation de la classe d'émission F7W sortait du périmètre, expérimental et impliquerait de modifier au préalable la réglementation, ce qu'elle considère comme inapproprié. Cette modification aurait pour effet de favoriser à grande échelle la connexion des installations de radioamateurs au réseau Internet. Or, cette interconnexion des installations de radioamateurs avec le réseau Internet permettrait d'établir des communications de nature commerciale ouvertes au public. Au cas particulier, conformément à la réglementation internationale, il convient de noter que le code des postes et des communications électroniques n'a pas prévu l'interconnexion des installations de radioamateurs aux réseaux ouverts au public. En effet, la réglementation internationale définit, « le service d'amateur comme un service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle (...), les études techniques à titre personnel (...), et sans intérêt pécuniaire » (art. 1.56 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications) et dispose que « les transmissions des radioamateurs doivent se limiter à des communications en rapport avec l'objet du service d'amateur, tel qu'il est défini à l'art. 1.56 et à des remarques d'un caractère purement personnel » (art. 25.2 du règlement précité). Enfin, le respect de ces principes réglementaires doit pouvoir être contrôlé à tout moment par les services compétents de l'État. Or, la combinaison des caractéristiques de la classe d'émission F7W, du protocole « D-Star » et des spécificités du réseau Internet rendent ce contrôle pratiquement impossible. Au regard de ces données juridiques et des nécessités actuelles en matière de sécurité publique, il apparaît qu'une banalisation de l'utilisation de la classe d'émission F7W associée au protocole « D-Star » sortirait du périmètre expérimental du service amateur tel qu'il est défini au niveau des textes internationaux et nationaux.
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