Interventions de Richard Dell'Agnola

Évoquer la convergence fiscale avec l'Allemagne n'est pas une grossièreté. D'ailleurs, la première secrétaire du Parti socialiste elle-même en a souligné la nécessité.

C'est grave ce que fait M. Mamère !

Vous êtes un provocateur !

Je ne souhaite pas répondre aux provocations mais rappeler certaines choses. Je suis né moi-même au Maroc, je suis français, mais pas marocain pour autant. Il y a effectivement des nuances dans ce que l'on appelle la filiation. L'amendement de M. Luca reprend les lois votées en 1993. Elles ont été en vigueur dans le droit positif pendant cinq ...

C'est tout ou rien !

Je n'étais pas membre de la commission des Finances à l'époque mais, à mon sens, nous devrions rester à équidistance : s'il faut entendre Mme Lagarde, il faut aussi entendre M. Tapie. Et pourquoi pas M. Haberer, d'ailleurs ? Si l'on veut élucider l'affaire, il conviendrait de refaire un point précis.

Il ne s'agit en aucun cas d'empêcher des auditions ! En tant que président de la commission des Finances, vous avez accès à tous les documents fiscaux. C'est d'ailleurs ce qui vous a permis de fournir votre estimation du reliquat disponible. Personne n'oppose de secret fiscal dans cette affaire. Il faut rester raisonnable !

Si je tiens également à rendre hommage au travail accompli par Philippe Séguin l'architecture du projet actuel me semblant solide , je m'interroge néanmoins sur l'absence de commission spéciale. Pour avoir siégé à la commission des Lois, je gage que le regard de cette dernière différera du nôtre, étant sans doute centré sur les questions jur...

Si je comprends votre raisonnement, monsieur le président, je m'inquiète néanmoins de l'illimitation de la responsabilité des élus, depuis l'acte commis par un agent jusqu'à son endossement par le responsable de l'exécutif. Or, outre que ce dernier pourrait fort bien valider une décision sans avoir une parfaite connaissance des raisons qui l'on...

Il ne faut pas confondre accident du travail et pénibilité. Il convient de souligner que le dispositif proposé est unique. Aucun régime de retraite au monde n'intègre cette notion de pénibilité. C'est un système innovant. Il faut en savoir gré au Gouvernement et aux partenaires sociaux d'avoir avancé sur ce chemin difficile. La pénibilité doit ...

Il y a effectivement un enjeu lié à la préservation de la confidentialité des données personnelles. Il pourrait être traité en prévoyant la mise en place d'un nouveau livret à chaque nouvelle étape de la vie professionnelle, tous les livrets étant rassemblés en cas de besoin en fin de carrière.

Le Président de la commission des Finances et moi-même avons été saisis par plusieurs parlementaires et élus locaux, interpellés par des associations oeuvrant dans le domaine de la création musicale et du spectacle vivant, quant à un changement d'interprétation des règles fiscales applicables à ces activités. Deux questions étaient soulevées :...

Il convient de distinguer deux cas. Le premier est celui des centres de création musicale, qui avaient considéré que leur activité relevait du secteur lucratif et était donc assujettis aux impôts commerciaux, dont la TVA. L'administration fiscale a considéré à partir de 2008 qu'il appartenait à chaque opérateur percevant des subventions d'appré...

Nous ne sommes par encore au clair sur ce point. Cependant l'idéal serait de privilégier le régime le plus favorable à l'association pour éviter de la mettre en péril, si elle peut montrer sa bonne foi.

S'agissant des subventions compléments de prix, la convention devra stipuler que la subvention accordée à la structure a pour objet de compléter l'insuffisance de ses ressources résultant d'une politique tarifaire visant à permettre l'accès du plus large public aux spectacles. C'est pourquoi l'association devra se livrer à une prévision qu'el...

Les travaux en cours ne semblent pas concerner cela. Toutefois, il peut rester une partie de subvention, destinée à soutenir le fonctionnement de la structure, et qui sera assujettie à la taxe sur les salaires au-delà d'un certain montant, comme le code général des impôts le prévoit.

Les services fiscaux ne veulent pas créer un nouveau statut fiscal pour le monde associatif culturel, donc il ne s'agit que d'un équilibre entre le régime antérieur et des adaptations et précisions nécessaires. Les orientations que j'ai présentées sont, je le rappelle, soumises à l'approbation du ministre ; elles ne sont pas encore en vigueur.

En effet. Je propose en outre, Monsieur le Président, que cette question soit à nouveau effectivement abordée dans quelques mois afin d'apprécier si le nouveau dispositif a bien été mis en oeuvre et s'il est présenté aux redevables de façon suffisamment claire.

Ces associations préfèrent être considérées comme lucratives au regard de la loi fiscale. Cela signifie répondre à un certain nombre de critères. Il s'agit en premier lieu du caractère concurrentiel de l'activité. C'est ensuite la règle des « quatre P » citée précédemment : le produit, le public, le prix et la publicité. Le cumul de la règle de...

Le sujet qui nous intéresse aujourd'hui n'est pas celui des associations bénévoles, mais celui des associations qui veulent être lucratives, pour bénéficier du remboursement de la TVA, dans le cadre de conventions définissant leurs activités en terme de spectateurs, de prix, de subventions.