Interventions de René Dosière

Il est défendu.

Défendu.

C'est un amendement de précision. Au lieu de parler des activités administratives, on parlera de l'examen de la gestion. Je retire l'amendement n° 36.

L'article 30 tend à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour ce qui concerne les pays d'outre-mer. Pour les départements, les dispositions métropolitaines s'appliquent. Il ne me paraît pas de bonne politique de recourir systématiquement aux ordonnances pour tout ce qui concerne les pays d'outre-mer, c'est-à-dire, en l'occurren...

J'entends bien votre explication, monsieur le secrétaire d'État, mais peut-être aurait-il mieux valu se préoccuper de la question des délais avant le dépôt du texte plutôt que lors de son examen. Cela confirme la précipitation dont parlait tout à l'heure M. le rapporteur pour avis. Je maintiens l'amendement n° 15, car plus les délais sont longs...

a estimé qu'il était légitime de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer l'appellation du ministère public près les Chambres régionales des comptes, tout en suggérant d'étudier l'appellation « commissaire de la loi ». Le rapporteur a estimé que cela relevait effectivement du domaine du règlement, même si l'idée présentait sans doute...

a relevé que cet amendement permettrait de corriger un défaut inévitable de la décentralisation en réduisant les différences d'interprétation selon la collectivité territoriale considérée.

a jugé que le projet de loi, qui permettra de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence de la CEDH relative à la procédure devant les juridictions financières, n'appelle pas de critiques particulières. Il s'est néanmoins interrogé sur les raisons de la précipitation avec laquelle ce projet de loi a été inscrit à l'ordre du j...

a interrogé le rapporteur sur la portée de l'expression « pour les mêmes opérations » qui modifie le champ d'application des amendes pour gestion de fait.

a présenté un amendement tendant, devant la Cour des comptes, à subordonner toute ordonnance de décharge à un accord préalable entre le rapporteur et le ministère public. Il a estimé que cet amendement, indissociable des autres amendements qu'il présentait pour améliorer la procédure juridictionnelle applicable tant devant la Cour des comptes q...

a insisté sur la situation de la commune de Saint-Martin, devenue une collectivité d'outre-mer, dont le comptable n'a pas remis ses comptes à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe pendant dix ans, en s'étonnant que ce comptable ait pu commettre les mêmes errements pendant une telle période. La Commission a adopté un amendement rédacti...

Il ne suffit pas de le dire, il faut le faire !

Résumons : tout cela est très compliqué, et il faut donc attendre ! (Sourires.)

Mais elle vient trop tôt...

Mais elle n'est pas disponible

Son texte n'est toujours pas public !

Cela n'a rien à voir !

Vous aurez encore trente minutes pour défendre votre motion de renvoi en commission !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne cesse de parler de la réhabilitation du rôle du Parlement, et en particulier de l'Assemblée nationale. Or, aujourd'hui, sur un texte qu'on nous dit fondamental comme vient de le faire M. Lefebvre en s'étonnant que si peu de parlementaires soient présents ,

Merci. Alors, donc, que le rapport de la commission Balladur souligne que le Parlement souffre de débats précipités, du manque de sérieux de l'examen des textes, de l'impossibilité d'étudier les rapports dans le cadre de la discussion et d'auditionner, ce texte, déposé le 9 janvier, n'a été mis en distribution que le 16 janvier, de telle sorte...