Interventions en hémicycle de René Dosière
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C'est une forme de rupture, en effet !
Très bien !
Très bien !
Tout à fait !
Très bien !
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je centrerai mon propos sur les ajouts apportés en commission des lois relativement aux juridictions financières. J'ai beaucoup apprécié la position du garde des sceaux déclarant que, faute de pouvoir présenter un texte global sur les juridictions financières, le Gouvernement...
Le Président de la République disait, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes : « Trop longtemps, on a considéré que le propre de l'argent public était d'être dépensé sans compter, qu'il était dans la nature du service public que son efficacité ne soit pas mesurable et que si l'on devait demander des comptes au comptable, il n'était...
Et cela coûtera plus cher !
Monsieur le garde des sceaux, c'est la loi de 1982 qui prévoit que chaque région dispose d'une chambre régionale. Ce n'est pas du domaine réglementaire. Le Gouvernement, par ailleurs, a-t-il décidé de supprimer la chambre régionale de Picardie ?
Et l'avenir de la Picardie ?
Une très bonne loi !
Le ministre aurait pu le trouver !
L'article 24 quater dispose tout simplement que la Cour des comptes sanctionne les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics. Or le Gouvernement a déposé un amendement tendant à le supprimer. Aujourd'hui, les comptables sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes ou ...
Je suis surpris par l'argumentation du garde des sceaux dans l'exposé sommaire de son amendement. Cet article poserait « des questions de principe, qui d'ailleurs n'ont pas leur place dans ce projet de loi, centré sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles ». Cela peut se concevoir, mais nous pourri...
Le texte aujourd'hui proposé n'est autre que celui que le Gouvernement a déposé en 2009 et que la commission des lois a adopté, sans le modifier, en 2010. Où est la cohérence ?
Encore une année, monsieur le bourreau
C'est ce que j'ai dit.
Il a apparemment changé d'avis !
Sur quels principes vote-t-on ?
