Interventions en commissions de René Dosière

Cet amendement fait écho à une initiative similaire dans le projet de loi organique que je présenterai tout à l'heure. Sur le fond, je suis hostile au cumul des mandats. J'avais défendu que l'on ne peut être ministre à temps partiel et, bien que la commission des Lois m'ait suivi sur ce point lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle ...

J'ai toujours défendu le fait que les responsables politiques doivent être rémunérés correctement. Je n'avais pas critiqué la revalorisation du traitement des ministres en 2002. J'ai même été de ceux qui ont proposé l'augmentation du traitement du Président de la République, réforme que j'ai votée. Pour autant, l'augmentation de la rémunératio...

Ce découpage proposé a le mérite de réduire les inégalités entre les circonscriptions, sans remettre en cause l'ancrage local des députés.

Ce raisonnement, qui vaut pour les sénateurs représentant les Français de l'étranger, ne tient pas compte du suffrage universel direct, dont on ne peut préjuger à l'avance ! La création de quelques grandes circonscriptions, à l'échelle des continents, aurait bien plus de sens. Je rappelle qu'en mars 2003 avait été voté un texte permettant, à ti...

Les règles fixées pour le calcul du nombre de députés outre-mer doivent supporter des exceptions justifiées par des raisons géographiques ou démographiques. Il est évoqué pour Mayotte la possibilité de créer un deuxième siège de député car la population est estimée à 160 000 habitants. Mais, sur cette population, le nombre de clandestins est de...

a indiqué avoir déposé, après l'article 24, un amendement limitant à une par session parlementaire le nombre de commissions d'enquête pouvant être créées à l'initiative d'un groupe de l'opposition. Article 10 (art. 25 de la Constitution) : Retour des ministres au Parlement et délimitation des circonscriptions électorales : La Commission a rep...

a estimé qu'il est injuste de vouloir renforcer la représentation parlementaire des Français ayant choisi de quitter leur pays et n'y payant plus d'impôts et, à l'inverse, de refuser le droit de vote aux étrangers venus travailler en France en acquittant diverses contributions.

a rappelé que le Président était à la fois le « père de la Nation », à l'égard duquel le respect républicain s'impose, et un responsable politique que l'on peut contester. Il a donc exprimé la crainte que le mécontentement des parlementaires à l'égard du responsable politique ne vienne dégrader la fonction de Président de la République.

a estimé que le cumul d'une fonction élective locale avec le mandat parlementaire pose un problème de principe, celui du conflit de l'intérêt local et de l'intérêt national. Dans un tel conflit, le parlementaire aura tendance naturellement à défendre la collectivité dont il est l'élu alors qu'en tant qu'élu de la Nation, il a le devoir de pours...

a rappelé que la République n'avait été réellement installée en France qu'après l'amnistie accordée aux participants aux événements de la Commune.

a présenté un amendement supprimant la priorité donnée au Sénat, en 2003, pour l'examen des projets de loi concernant l'organisation des collectivités territoriales et ceux relatifs aux Français établis hors de France. Cette disposition fait, dans ces domaines, de l'Assemblée nationale une assemblée de second rang par rapport à une chambre élue...

, ayant rappelé la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant la représentation du territoire et de la population, a demandé si, compte tenu de ses propos, M. Édouard Balladur était favorable à l'élection proportionnelle des sénateurs par rapport à la population.

a demandé pourquoi, selon le comité, il faudrait inscrire dans la Constitution le non-cumul des mandats concernant les ministres et dans la loi organique celui concernant les parlementaires. Il a par ailleurs fait part de sa satisfaction s'agissant du budget de la présidence de la République, les propositions retenues constituant une avancée s...

a noté que le Comité avait proposé de substituer au système actuel de parrainage pour l'élection présidentielle une présélection des candidats par un collège de 100 000 élus. Cela a-t-il suscité d'importants débats au sein du comité ?

a estimé qu'il était légitime de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer l'appellation du ministère public près les Chambres régionales des comptes, tout en suggérant d'étudier l'appellation « commissaire de la loi ». Le rapporteur a estimé que cela relevait effectivement du domaine du règlement, même si l'idée présentait sans doute...

a relevé que cet amendement permettrait de corriger un défaut inévitable de la décentralisation en réduisant les différences d'interprétation selon la collectivité territoriale considérée.

a jugé que le projet de loi, qui permettra de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence de la CEDH relative à la procédure devant les juridictions financières, n'appelle pas de critiques particulières. Il s'est néanmoins interrogé sur les raisons de la précipitation avec laquelle ce projet de loi a été inscrit à l'ordre du j...

a interrogé le rapporteur sur la portée de l'expression « pour les mêmes opérations » qui modifie le champ d'application des amendes pour gestion de fait.

a présenté un amendement tendant, devant la Cour des comptes, à subordonner toute ordonnance de décharge à un accord préalable entre le rapporteur et le ministère public. Il a estimé que cet amendement, indissociable des autres amendements qu'il présentait pour améliorer la procédure juridictionnelle applicable tant devant la Cour des comptes q...

a insisté sur la situation de la commune de Saint-Martin, devenue une collectivité d'outre-mer, dont le comptable n'a pas remis ses comptes à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe pendant dix ans, en s'étonnant que ce comptable ait pu commettre les mêmes errements pendant une telle période. La Commission a adopté un amendement rédacti...