Hommage de l'assemblée

C'est le dernier des amendements que j'ai cosignés avec M. Vanneste, à la suite des travaux de la MEC. Celui-ci n'a plus d'objet, compte tenu du rejet des amendements précédents. C'était un amendement de coordination. Je voudrais simplement, puisque c'est la dernière fois que je peux intervenir sur ces amendements, souligner à quel point, sur ...

J'ai cosigné cet amendement avec M. Vanneste. Cela démontre, une fois encore, que l'on peut, sur ce sujet, dépasser les clivages partisans. L'amendement a simplement pour objet de modifier les processus de désignation des personnalités qualifiées qui feront partie du collège. Le texte du projet de loi organique, tel qu'adopté par la commission...

Ma remarque s'applique non seulement à cet amendement, mais également à la dizaine d'amendements du Gouvernement qui ne concernent pas le Défenseur des droits, titre du projet de loi que nous discutons, mais la Commission nationale informatique et libertés. Je souhaite demander au Gouvernement s'il envisage de compléter le titre de cette loi o...

L'article 12 est dans le droit-fil de l'article 11. Il s'agit d'un domaine où majorité et opposition devraient pouvoir se retrouver, conformément au travail que Christian Vanneste et moi-même avons mené dans le cadre du CEC le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. En nous écoutant mutuellement, nous sommes parvenus à d...

L'amendement n° 15 deuxième rectification a échappé à ma vigilance. Je suppose qu'il a été présenté ainsi que les sous-amendements dont il faisait l'objet.

Cela m'a échappé, monsieur le président. L'amendement n° 15 deuxième rectification visait à rendre la fonction de président de la CNIL incompatible avec tout mandat électif national, mais n'évoquait pas les mandats locaux. Or pour le Défenseur des droits, il a été précisé que cette fonction était incompatible avec tous mandats, national et loc...

Je sais bien quel sort sera réservé à cet amendement. Je tiens toutefois à préciser au garde des sceaux, puisqu'il a fait quelques confidences sur les travaux que nous avons antérieurement menés ensemble, que je m'étonne beaucoup de son avis négatif sur un amendement similaire. Vous vous opposez très fermement à ce que le Conseil économique, so...

Cet article traite du collège assistant le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations. Il se substituera à la HALDE. Au cours de ce débat, nous nous sommes beaucoup inquiétés du devenir des autorités actuelles. Le garde des sceaux nous a répondu qu'elles auraient les mêmes pouvoirs. S'agissant de la HALDE, je tiens à ...

L'amendement est défendu. Je profite de cette occasion pour exprimer la gêne, peut-être même le malaise qui est le mien lorsque j'entends certains de mes collègues réclamer un quorum pour les délibérations des collèges, alors que Jean-Jacques Urvoas et moi-même nous sommes heurtés à un refus lorsque nous avions proposé d'en instaurer un dans c...

On ne peut tout de même pas imposer un quorum à des collectivités car on l'a fait ou à des collèges alors que nous refusons de nous en imposer un et que nous délibérons dans des conditions invraisemblables. J'avoue que cela me gêne beaucoup.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, l'article 1er est celui qui détermine les conditions de nomination du Défenseur des droits. N...

Je souhaite intervenir sur cet article car un amendement quelque peu étonnant a été adopté en commission, au titre de l'article 88, qui vise à fixer un âge au-dessus duquel on ne peut pas nommer le défenseur des enfants. Nous avons aussitôt remarqué que cette disposition pouvait écarter un certain nombre de candidatures potentielles, autrement ...

Le défenseur des enfants devant disposer d'une certaine expérience, d'une certaine sagesse, le critère de l'âge n'a pas lieu d'être ; ou alors, s'il s'agit d'éliminer certaines personnalités, autant le dire clairement, en précisant, par exemple, qu'on ne peut pas nommer défenseur des enfants quelqu'un qui vient d'exercer la fonction de député e...

Je ne vais pas répéter ce que vient de dire Christian Vanneste : j'aurais pu dire exactement la même chose. Nous soutiendrons d'ailleurs un amendement qui va dans ce sens. Je voudrais, à l'occasion de cet article qui définit les compétences du futur Défenseur des droits, appeler l'attention du Gouvernement sur un éventuel problème d'inconstitu...

La réponse du rapporteur aux questions de M. Vanneste n'est absolument pas satisfaisante. Il s'agit bien de se conformer à la logique de ce texte, qui consiste à regrouper plusieurs compétences. Il se trouve que la CNDS et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont les mêmes compétences ; nous proposons donc de les regrouper. ...

et il s'agit dans les deux cas de contrôle, non de médiation, à la différence du Défenseur des enfants et du Médiateur de la République. En outre, il existe des territoires communs aux deux instances ainsi du domaine pénitentiaire, que vient de citer Christian Vanneste. Nous proposons donc, dans le cadre de ce texte comme dans le rapport que...

Chers collègues, je voudrais vous dire ma satisfaction, ainsi que celle de Christian Vanneste, après l'adoption de l'amendement n° 227 qui fait suite aux travaux que nous avons menés au sein de cette assemblée. Cet amendement n° 228, rédactionnel, vise à tirer les conséquences du vote intervenu tout à l'heure. Il serait logique de l'adopter pa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les choses soient claires : j'utilise les trente minutes qui me sont allouées au titre de cette motion de renvoi en commission afin d'évoquer un sujet, les autorités administratives indépendantes,

que mon collègue Christian Vanneste et moi-même connaissons bien, pour l'avoir étudié pendant un an de manière approfondie, à la demande du comité d'évaluation et de contrôle. Il m'a donc semblé utile d'apporter quelques précisions à cette assemblée. Au fond, le débat sur le Défenseur des droits est, à un double titre, un exercice d'applicati...

La deuxième amélioration que nous avons estimée souhaitable est celle d'un renforcement de la collégialité des autorités, gage d'une plus grande efficacité bien entendu, il convient que cette collégialité soit effective, c'est-à-dire que les personnes désignées pour siéger au sein d'un collège y siègent effectivement, ce qui me paraît la moin...