Hommage de l'assemblée

La Constitution a prévu la façon dont le Défenseur des droits doit être désigné, même si nous n'y sommes pas favorables. Elle n'a rien prévu en ce qui concerne le processus de désignation des adjoints.

D'ailleurs, la Constitution n'avait pas non plus M. le garde des sceaux l'a suffisamment rappelé prévu qu'il puisse y avoir des adjoints ni qu'il y aurait autant d'organismes qui seraient regroupés sous l'autorité du Défenseur des droits.

Le Sénat et l'Assemblée ayant instauré des adjoints, notre amendement vise seulement à faire en sorte que ces adjoints ne soient pas, comme vous l'avez dit, monsieur le garde des sceaux, de simples collaborateurs ou, selon les termes du rapporteur du Sénat, des gens qui n'auront qu'à suivre ce que leur dira le Défenseur des droits, sinon ils se...

Il s'agit de faire en sorte que l'adjoint appartenant au collège chargé de la déontologie soit clairement identifié par son nom. De même que l'on a donné à l'adjoint qui s'occupe des enfants le nom de Défenseur des enfants, nous proposons que l'adjoint qui travaillera avec le collège chargé de la déontologie porte le nom de « Défenseur de la d...

Cet amendement propose de donner à l'adjoint chargé de la lutte contre les discriminations le nom de « Défenseur de l'égalité ».

Il s'agit d'un amendement de cohérence. (L'amendement n° 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est important : il tend à préciser les pouvoirs dévolus au Défenseur des enfants afin de les rendre parfaitement identifiables, en particulier au regard des institutions internationales et des engagements de la France en la matière.

Il s'agit de rétablir la rédaction retenue par le Sénat en deuxième lecture, et sur laquelle notre commission des lois est revenue. Je me permets d'appeler l'attention de notre rapporteur sur le fait que le texte sur lequel il revient est celui qu'a voté la majorité sénatoriale. À nos yeux, cette formulation était meilleure ; voilà pourquoi no...

C'est un amendement de coordination. (L'amendement n° 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'espère que l'amendement retiendra l'attention de l'Assemblée. Le texte comporte en effet une faille. L'amendement vise à inscrire dans la loi organique qu'un adjoint « ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un...

Pour faire plaisir à M. le garde des sceaux, à cette heure tardive, je retire l'amendement. (Sourires.) (L'amendement n° 65 est retiré.) (L'article 11 A est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement n'est pas rédactionnel : il prévoit que les avis du Défenseur des enfants et des collèges sont, à leur demande, rendus publics. (L'amendement n° 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 B est adopté.)

Malgré les pouvoirs conférés au Défenseur des droits et malgré l'organisation mise en place, nous gardons l'impression que vous cherchez moins un regroupement qu'une disparition, ou tout au moins qu'une mise sous tutelle, des hautes autorités qui, comme la CNDS, ont pu déplaire au pouvoir. C'est la raison pour laquelle nous avons maintenu cet ...

L'amendement n° 70 vise à revenir au texte adopté par la majorité du Sénat, et que la commission des lois de l'Assemblée a modifié. Il s'agit de préciser que le Défenseur des droits « consulte » le collège, comme le souhaite la majorité du Sénat, et non « peut » le consulter, comme le propose la commission des lois de l'Assemblée. Le rôle des...

Cet amendement vise à modifier la composition du collège et à revenir au texte que la majorité du Sénat avait voté en deuxième lecture. À cet égard, monsieur le président, j'aimerais préciser que le principe posé dans les amendements nos 70 et 71 sera décliné dans les articles suivants à propos des autres collèges. Je les considèrerai alors co...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président. (L'amendement n° 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement important, monsieur le président, qui reprend là encore la rédaction que la majorité du Sénat a retenue malgré une mise en garde très forte de M. le garde des Sceaux qui n'était pas parvenu à la dissuader. Il vise à ce que le Défenseur des droits expose au collège les motifs pour lesquels il n'a pas suivi son avis.

Cela n'a rien de superflu, monsieur Clément. Lorsqu'un ministre donne un avis défavorable à un amendement, il explique pourquoi. C'est la moindre des choses. Nous souhaitons que le Défenseur motive de la sorte ses avis auprès des collèges.